Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 52-17, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, […]
Lire la suite…Les infractions pénales en matière électorale ne sont en effet pas rares : fraudes au stade des listes électorales (article L. 86 à L. 88 du code électoral) fraudes au stade des candidatures (articles L. 88-1 et L. 89 du code électoral) faux en écritures des articles 441-1 et 441-4 du code pénal . certains mésusages des panneaux électoraux (art. […] L. 90 du code électoral) plus largement diverses fraudes en matière d'affiches pour lesquels diverses régimes de sanctions existent, le plus efficace étant souvent le régime, au pénal, […] qui sont parfois très courts (6 mois dans le cas des nombreuses infractions visées par l'article L 114 du code électoral ; […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article L. 114 du code électoral en ce qu'elles prévoient, sans raison objective, un régime de prescription différent entre les délits poursuivis sur le fondement des articles L. 113 et L. 116 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la justice consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?" ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a, à bon droit, admis l'action civile à raison d'une des infractions à l'article L. 88 du Code électoral à la supposer établie ; que, loin d'être exclue en la matière, une telle action est au contraire expressément prévue par l'article L. 114 dudit Code dont le caractère limitatif ne concerne que le domaine de la prescription spéciale instituée par cette disposition ; que tout électeur inscrit sur les listes électorales d'une circonscription, tenant de l'article L. 21 du même Code le droit de réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, possède, à raison de cette seule qualité, le droit de poursuivre, comme partie civile, les crimes ou délits commis à l'occasion des élections qui ont eu lieu dans son collège ;
Pour l'application de l'article L. 114 du Code électoral, un acte interruptif de la prescription de dix mois a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de trois ans. […] L'article L. 115 du Code électoral (décret de codification du 25 octobre 1964), qui reprend les dispositions de l'article 132 du décret du 1 er octobre 1956, précédemment en vigueur, dispose que "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et délits, ou à leur tentative, qui auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit". […] Vu lesdits articles, ensemble les articles 7, 8, 156 et 158 du code de procedure penale et l'article l 114 du code electoral;
C'est tout d 'abord l'article 27 de la loi de 1881 sur la presse susvisé qui sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. […] ils présentent plusieurs points communs. […] Dans le cadre des élections, le Code électoral prévoit déjà aujourd'hui un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15.000 euros pour "ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, […] déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter " Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, […]
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