Article L567-1 A du Code électoral

Article L567Article L567-1

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est créé par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est créé par :	LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13

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NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

Commentaires • 17

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468964

Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2025

Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les 5 et 11 septembre 2018, les conseils municipaux de Coudray-Rabut et de Pont-L'Evêque ont demandé à l'unanimité la fusion des deux communes, comme le permet l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales. […] La première est qu'en vertu de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 28 , aujourd'hui codifié à l'article L. 567-1 A du code électoral, « il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale des assemblées concernées ». […]

2. À propos des prochaines élections municipalesAccès limité

Dalloz · 5 juin 2025

3. On changer le mode de scrutin pour les municipales comme il en est question (pour les moins de 1000 hab. et pour PLM) ?[VIDEO et article]

blog.landot-avocats.net · 25 mars 2025

ARTICLE Peut-on changer le mode de scrutin pour les municipales ? De fait la question se pose puisque : le Sénat a commencé à étudier le 3 février 2025 la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en février 2022 visant « à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal »… et ce à la demande, très officielle, de l'AMF, de l'AMRF, […] etc.). certes ne peut-on changer ni les circonscriptions électorales ni le mode de scrutin « dans l'année qui précède le premier tour » d'une élection générale, et ce aux termes de l'article L. 567-1 A du code électoral. ) Mais ce texte est de […] Il est mis en oeuvre sous une autre forme aussi par la CEDH, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, M. Olivier TAOUMI et autresRejet

[…] 35. Ces requérants font également valoir que ces dispositions ne prémuniraient pas les majeurs protégés de pressions pouvant être exercées à leur égard et méconnaîtraient ainsi l'article L. 72-1 du code électoral. 36. Selon eux, ces dispositions constitueraient en outre une modification du régime électoral contraire à l'article L. 567-1 A du code électoral.

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427610, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1 °) d'annuler cet arrêt ; […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à l'article L. 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L567-1 A Code électoral

Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…

2. Rapport n° 2208, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses…

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L567-1 A Code électoral

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi chapitre Ier Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité Article 1er A (art. L.52-5 et L. 52-6 du code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique) Recours à des prestataires de services de paiement Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 91-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2208, 9 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 6, renuméroté article 13, crée l'article L567-1 A Code électoral

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