Article L111-2 du Code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

Par ses contrôles, la Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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1. Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ?

vie-publique.fr · 31 juillet 2024

L111-1 et art. L111-3 du code des juridictions financières). L'ordonnance du 23 mars 2022 met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. L'article L111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, que la Cour des comptes juge les gestionnaires publics en premier ressort et non plus les comptes des comptables publics. […] D'après l'article L111-2 du code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence". […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435946

Conclusions du rapporteur public · 28 janvier 2021

[…] un journaliste du Canard Enchaîné a fait savoir, dans un article publié le 31 octobre 2018 que « le séjour d'une délégation de l'Insep aux JO de Rio en 2016 intrigue particulièrement les magistrats ». […] qui reprend notamment dans le champ disciplinaire le contenu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […] Les contrôles de la gestion et des comptes opérés par la Cour des comptes sur le fondement des articles L. 111-2 à L. 111-12 du code des juridictions financières, peuvent, par extension, être rattachés à cette catégorie. […] V... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

3. L’évolution présidentialiste des services de la présidence de la République

Revue Générale du Droit

Ce contrôle annuel effectué en vertu des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières permet de conclure de manière inductive que la Cour des comptes considère la présidence de la République comme un organe administratif puisqu'elle s'arroge le droit de la contrôler. En effet, […] art. […] L.111-2.)) », que sont les « services de l'État et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes et sous réserves des dispositions de l'article L. 131-3 ((Code des juridictions financières, […]

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