Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les rapports de certification des établissements mentionnés à l'article L. 6161-3 du code de la santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes.
Celle-ci nécessiterait une modification du code des juridictions financières. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur le processus de convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. […] En effet, une modification a été apportée au deuxième alinéa de l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, aux nouveaux termes duquel la cour « établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, […] quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3 ».
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, […] qu'il modifie également, par voie de coordination, les articles L. 111-9 et L. 132-3-2 du même code ; que le paragraphe II de l'article 109 complète l'article L. 6161-3 du code de la santé publique afin de prévoir une transmission des rapports de certification de ces personnes morales de droit privé à la Cour des comptes ; […] JORF n°0022 du 27 janvier 2016 texte n° 2
du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […] ses établissements publics ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] L'article L. 561-1 du même code rend l'article L. 521-1 applicable dans les îles Wallis et Futuna. […]
Lire la suite…