Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Article L211-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 17
[…] En outre, l'article L142-1-12 du Code des juridictions financières dispose que « Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire ». Cette possibilité est également admise s'agissant des poursuites devant les chambres régionales des comptes. […] Ainsi, l'article L211-1 du Code des juridictions financières dispose que « […] Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice ».
Lire la suite…Décisions • 31
[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, […] tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, […] rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. » ; CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières « La Chambre régionale des comptes juge dans son ressort, […]
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[…] que par un arrêt du 23 juin 2004, cette dernière a infirmé pour partie le jugement de la chambre régionale en ce qui concerne les mises en débet correspondant aux injonctions n°1 et n°3 de la chambre régionale des comptes et limité le débet à la somme de 3 555, 12 euros, […] que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] que lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables publics, il tranche, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-81.967, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 et 432-17 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Qualité de comptable de fait et prononcé d'un débet·
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« Il résulte des stipulations des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. […] Le comptable dont la régularité des comptes est vérifiée par la chambre régionale des comptes (CRC), en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières (CJF) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
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