Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
La chambre régionale des comptes a qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public près la chambre régionale des comptes en informe le procureur de la République territorialement compétent ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
Au sommaire de cet article... […] il est prévu, à l'article L122-1, une obligation de déport incombant à l'agent public se trouvant dans une telle situation. […] En cas de manquement par l'un des justiciables mentionnés à l'article L131-1 du Code des juridictions financières ayant conduit à un préjudice financier significatif, […] En outre, l'article L142-1-12 du Code des juridictions financières dispose que « Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire ». […] Ainsi, l'article L211-1 du Code des juridictions financières dispose que « […] Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, […]
Lire la suite…L'article L121-4 du CGFP dispose ainsi que : « L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». […] De manière générale, il s'agit des agents publics « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ». […] En cas de manquement par l'un des justiciables mentionnés à l'article L131-1 du Code des juridictions financières ayant conduit à un préjudice financier significatif, […] l'article L211-1 du Code des juridictions financières dispose que « […] Lorsque la chambre régionale des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, […]
Lire la suite…[…] 7. Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
[…] Le comptable concerné ou ses ayants droit, la collectivité locale ou l'établissement public, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes (lequel exerce les fonctions de ministère public devant la chambre régionale des comptes et est le correspondant du procureur général près la Cour des comptes ; article L. 212-10 du code des juridictions financières), et le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre définitif par la chambre régionale des comptes (articles L. 111-1, L. 211-1, L. 243-1 et R. 243-1 et suivants du même code). […] France, nos 68406/01, 68408/01, 68410/01 et 68412/01, […]
[…] Attendu, toutefois, que, en application des articles L 111-1 et L 211-1 du code des juridictions financières, le juge des comptes juge les comptes des comptables publics ; que la responsabilité pécuniaire de ces derniers sur la gestion desdits comptes est engagée à défaut des seuls contrôles imposés par le règlement général sur la comptabilité publique et dans les limites fixées par l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963 ; […] Article 3 : la réserve n° 1 maintenue par le jugement n° 01-0029 J du 20 novembre 2001 à l'égard de M. X est levée.
Citons le résumé des tables : « Il résulte des stipulations des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, […] que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. […] Le comptable dont la régularité des comptes est vérifiée par la chambre régionale des comptes (CRC), en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières (CJF) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
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