Article L231-13 du Code des juridictions financières

Article L231-11Article L232-1

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Lorsque les comptables supérieurs du Trésor procèdent à l'apurement des comptes en application de l'article L. 211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-12.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

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1. Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santéAccès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2000

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Décision • 1

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1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Association fonciere de remembrement de Chassy (Yonne) - jugement ndeg 2016-0005, 2016-02-10, Jugement…

[…] Franche-Comté de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2013 à l'encontre du comptable public du centre des finances publiques d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; […] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; […] Vu l'instruction de la direction générale des finances publiques du 13 septembre 2012 (NOR : BUDE1302105J) relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;

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