Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Mais depuis juin 2025, de telles poursuites se feront en général sur le fondement de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF) et non plus sur l'article L. 131-12 de ce code, sauf intérêt personnel vraiment très particulier… ce qui est (un peu) rassurant pour les ordonnateurs concernés (III). […] Des poursuites au titre de la RFGP, devant le juge financier, […] CDG 38, n°S-2025-1360 IV. […] Une double confirmation, spectaculaire, par le juge financier (CAF et Cour des comptes) le 12 décembre 2025, balayant les derniers arguments en faveur d'un usage de l'article L. 131-12 du CJF (sauf intérêt personnel très particulier donc).
Lire la suite…La Cour estime que les personnes ayant une indemnité ou autre « rémunération annuelle » (avec une présomption en ce sens en cas d'imposition sur le revenu) peuvent se voir appliquer la grille d'amendes de l'article L. 131-16 du CJF nonobstant la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 131-17 dudit code qui, lui, […] II. […] , et ce en ces termes qui méritent clairement d'être interrogés en appel voire en cassation : « 33. […] l'abrogation avec effet immédiat de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025, a pour effet de rendre l'article L. 131-16 du même code, […]
Lire la suite…[…] Troisième section COMMUNE DE LONS Jugement n° 2017-0026 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0018 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, […] R.131-1, […] par les articles L. 131-6, […] L. 131-10 et L. 131-12 » ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; qu'aux termes de l'article er L. 131-6 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article L. 131-6-1 du même code) : « Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; qu'aux termes de l'article er L. 131-6 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article L. 131-6-1 du même 4 / 7 code) : « Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, […]
[…] un préjudice significatif ( article L. 131 -9 du CJF), […] mais une absence de sanction pour cause d'absence de (net) préjudice… un tel élément étant requis pour les faits antérieurs à 2023 Rappels Plus dangereuse pourrait sembler l'infraction d'octroi d'avantage injustifié définie à l'article L. 131-12 du code des juridictions financières (voir l'article L . 313-6 du CJF au temps de la CDBF). […] Rappelons la formulation de l'article L. 131-12 de ce code : « Tout justiciable au sens des articles L. 131 -1 et L. 131 […]
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