Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
[…] un préjudice significatif ( article L. 131 -9 du CJF), […] mais une absence de sanction pour cause d'absence de (net) préjudice… un tel élément étant requis pour les faits antérieurs à 2023 Rappels Plus dangereuse pourrait sembler l'infraction d'octroi d'avantage injustifié définie à l'article L. 131-12 du code des juridictions financières (voir l'article L . 313-6 du CJF au temps de la CDBF). […] Rappelons la formulation de l'article L. 131-12 de ce code : « Tout justiciable au sens des articles L. 131 -1 et L. 131 […]
Lire la suite…Mais depuis juin 2025, de telles poursuites se feront en général sur le fondement de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF) et non plus sur l'article L. 131-12 de ce code, sauf intérêt personnel vraiment très particulier… ce qui est (un peu) rassurant pour les ordonnateurs concernés (III). […] Des poursuites au titre de la RFGP, devant le juge financier, […] CDG 38, n°S-2025-1360 IV. […] Une double confirmation, spectaculaire, par le juge financier (CAF et Cour des comptes) le 12 décembre 2025, balayant les derniers arguments en faveur d'un usage de l'article L. 131-12 du CJF (sauf intérêt personnel très particulier donc).
Lire la suite…[…] Troisième section COMMUNE DE LONS Jugement n° 2017-0026 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0018 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, […] R.131-1, […] par les articles L. 131-6, […] L. 131-10 et L. 131-12 » ; […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; qu'aux termes de l'article er L. 131-6 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article L. 131-6-1 du même code) : « Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, R.131-25 à 27, […] pour la Cour des comptes, par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; qu'aux termes de l'article er L. 131-6 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article L. 131-6-1 du même 4 / 7 code) : « Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, […]
[…] d'un dessin, et d'un article plus développé, avec Eric Landot. […] chaudière à bois, unité de méthanisation… ne sera pas automatiquement qualifié de service public même s'il finit par être assuré par une société d'économie mixte locale. […] La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le maire de Locminé et président-directeur général de la SEM Liger ainsi que le directeur général d'exploitation de la société pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions de gestion de fait et d'octroi d'avantage injustifié définies respectivement aux article L. 131-15 et L. 131-12 du code des juridictions financières. […] Source : Cour des comptes, […]
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