Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Les infractions
Article L131-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3.
Commentaires • 10
Elle avait cependant considéré que le nouvel article L. 131-12 du code des juridictions financières, qui incrimine le fait pour le fait pour le gestionnaire public de s'octroyer un avantage à lui-même, ne pouvait pas lui être applique parce que les faits étaient antérieurs à janvier 2023, date d'entrée en vigueur de la disposition. […]
Lire la suite…Dans certaines conditions et généralement dans les situations les plus graves, l'existence d'une libéralité peut également être constitutive d'une infraction financière et/ou pénale d'octroi d'un avantage injustifié (articles L. 131-12 du code des juridictions financières et 432-14 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Troisième section Jugement n° 2017-0027 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0019 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Compte·
- Retard·
- Production·
- Adduction d'eau·
- Gestion·
- Trésorerie·
- Eau potable·
- Amende·
- Public
[…] Troisième section COMMUNE DE BILLERE Jugement n° 2017-0022 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0014 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Compte·
- Retard·
- Production·
- Gestion·
- Trésorerie·
- Amende·
- Public·
- Commune·
- Finances publiques
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Gan (Pyrenees-Atlantiques), 2017-10-04, Jugement n°2017-0023
[…] Troisième section COMMUNE DE GAN Jugement n° 2017-0023 Département des Pyrénées Atlantiques Audience publique du 4 octobre 2017 Prononcé du 6 novembre 2017 Trésorerie de Lescar Rives du Gave EXERCICE 2015 République Française Au nom du peuple français La Chambre Vu le réquisitoire n° 2017-0015 en date du 24 avril 2017, par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, R231-16, R.131-1, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Compte·
- Retard·
- Production·
- Gestion·
- Trésorerie·
- Amende·
- Public·
- Commune·
- Finances publiques
Si l'avantage consenti à soi-même entre désormais dans le champ d'application de la nouvelle infraction financière définie à l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières ou de l'article L. 131-12 sanctionnant, de manière générale, les infractions aux règles financières, ces dernières dispositions ne peuvent s'appliquer de manière rétroactive aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la réforme du régime de responsabilité des […]
Lire la suite…