Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
[…] 2°) de reconnaître la validité des délibérations des 1 er avril 1995 et 29 mars 1996 ; […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril. […] Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : I. […] Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières, n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations. (…) A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ;
[…] Code des juridictions financières - art. […] L232 -7 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -8 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. L232 -9 (T) Modifie Code des juridictions financières - art. […] les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L […]
Lire la suite…