Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
I. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :
– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
En application de l'article 72 de la Constitution, les dispositions législatives (art. L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT) prévoient un contrôle budgétaire des communes, exercé exclusivement par le préfet, en lien avec les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). […] Il en va de même en cas de déséquilibre et rejet éventuel du compte administratif (art. L. 1612-12 à L. 1612-14 du CGCT). […] L.1612-9 du CGCT). Étant donné que l'État se substitue à la commune en matière budgétaire dans certaines limites, c'est en cela que l'on peut parler d'une mise sous tutelle budgétaire. […]
Lire la suite…[…] tiré de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. […] pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Coronavirus L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établ... […] Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que l...
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 1612-20 de ce code : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif (…) ». Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce code, […] b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; e) Du caractère libératoire du paiement (…) ». […]
[…] Audience du 20 septembre 2013 […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1612-20 du même code : « I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux. II.-Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. […] S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ; que ces dispositions sont rendues applicables aux services départementaux d'incendie et de secours par l'article L. 1612-20 du même code, […] (…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1424-35 du même code : « Les contributions des communes, […]
Il pouvait toutefois s'appliquer auparavant, par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de l'article 106 de la loi NOTRe. […] Or, dans le cadre de la mise en œuvre du compte financier unique en 2026, la direction générale des collectivités locales (DGCL) invite les collectivités qui n'auraient pas encore adopté le référentiel M57 à le faire par délibération, […]
Lire la suite…