Article L1612-20 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.

II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :

– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;

– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;

– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;

– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
8 textes citent l'article

Commentaires9


1L'organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
Drouineau 1927 · 25 mars 2020

L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose que : […]

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2Quelle gestion des budgets publics locaux pendant la crise du Covid-19 ?
blog.landot-avocats.net · 23 mars 2020

[…] I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du même code pour l'exercice 2020 ou jusqu'au […]

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3Projet de loi état d’urgence sanitaire / Covid-19 : la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Voici le texte compilé
blog.landot-avocats.net · 22 mars 2020

[…] – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du mê […]

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Décisions31


1CADA, Avis du 11 avril 2013, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20131231

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il considérait que le document en question devait être regardé comme un document préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 9 octobre 2008, 05VE01919, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : « A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. / Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif » ; que ces dispositions sont rendues applicables aux services départementaux d'incendie et de secours par l'article L. 1612-20 du même code, […]

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3CADA, Avis du 16 janvier 2020, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20193836

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il considérait que les documents en question devaient être regardés comme des documents préparatoires au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales.

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