Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit : […] Hongrie, no 32367/96, § 42, CEDH 2000-X ; Vatinel c. […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 131-42 à R. 13146 du code des juridictions financières que les parties à l'instance d'appel peuvent produire des écritures complémentaires, sans condition de délai, jusqu'à la clôture de l'instruction ;
[…] que sa requête contient l'exposé des faits ainsi que les moyens et conclusions du requérant; qu'elle est conforme aux dispositions des articles R. 131-42 à R. 131-46 du code des juridictions financières ;Attendu cependant qu'aux termes des articles L. 111-1 et R. 243-1 du code des juridictions financières, les jugements des chambres régionales des comptes sont susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel s'ils sont définitifs ou à raison des dispositions définitives qu'ils contiennent ; que le jugement n° 06-377 J susvisé ne porte que des dispositions provisoires et, conséquemment, […]
R. […] du droit interne ne prévoit qu'en cas de condamnation de la France pour violation de l'article 6§1 de la CEDH aurait pour effet de réouvrir une procédure close définitivement devant les juridictions françaises et que, […] combiné avec l'article 46 § 1 de la Convention). […] Il constate d'une part au titre des mesures générales que la résolution de l'affaire Martinie (Résolution CM/ResDH(2010)124) avait permis d'adopter des dispositions réglementaires (article R131-42 du Code des juridictions financières issu du décret du 27 septembre 2002) permettant désormais expressément que toutes les parties reçoivent communication de toutes pièces ou mémoires nouveaux versés au dossier au cours de l'instruction devant la Cour des comptes.
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