[…] Article 72 (article R 243-9 du code des juridictions financières) « Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, […] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit : « Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, […] 8 273,41 EUR, 4 596,34 EUR et 9 515,61 EUR, […]

[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers, notamment l'article 9 ; […] Attendu, par ailleurs, que le délai d'un mois évoqué par l'OTAH dans le mémoire susrappelé est celui prévu par l'article R. 243-9 du code des juridictions financières, […] « dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 131-42 à R. 13146 du code des juridictions financières que les parties à l'instance d'appel peuvent produire des écritures complémentaires, sans condition de délai, jusqu'à la clôture de l'instruction ;