Article L143-1 du Code des juridictions financières
Article L143-0-2Article L143-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Commentaires • 3

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Décisions • 2

1. Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] 16 b) Au début QX AWuxième alinéa, les mots : « Un avis 10 2° L'article L. 143-1 est ainsi rédigé : […] L. 135-2 et L. 135-3 » sont remplacées, respectivement, « tion. » les références: « L. […]. 143-3 »; […] L . 1 4 3 - 1 1 . Lorsque la Cour AWs comptes exerce la compétence définie au chapitre III QX titre III ② « Art. L. 212-1. – HY siège et le ressort AWs chambres QX livre I, elle met en œuvre les procéQXres instituéespar régionales AWs comptes sont fixés par d é c r e t e n C o n s e i l les articles L. […] à L. […]. […]. 143- GYEtat. […] les références: < L . […] qui peut déléguer l'affaire à la chambre L. 136-4 » sont remplacées par les références: «< L. 143– régionale AW son choix. […]. 143-9 »>;

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2. CADA, Conseil du 10 janvier 2019, Mairie de Lège-Cap-Ferret, n° 20185380

[…] Par ailleurs, les demandes de communication se rapportant à des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, tels que les rapports publics prévus par les articles L132-8 et L143-6 à L143-9 du code des juridictions financières, les conclusions des enquêtes que le Premier ministre décide de rendre publiques en application du dernier alinéa de l'article L132-7 du même code, les observations et recommandations que la Cour des comptes rend publics en application du second alinéa des articles L143-1 et R143-13 de ce code, les rapports établis en application de l'article LO132-1 du code des juridictions financières annexés aux lois de règlement, ainsi que les données publiques mises en ligne par les juridictions financières sur le site internet data.gouv.fr ne sont pas recevables.

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Document parlementaire • 0

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