Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 28
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du représentant de l'Etat ou de l'autorité territoriale, le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au représentant de l'Etat.
certains aérodromes qui pourront être transférés par l'Etat aux collectivités qui en auront fait la demande dans les conditions prévues à l'article L. 6311-1 du code des transports. […] La promotion du tourisme devient une composante de la compétence à part entière, avec la possibilité de créer un office de tourisme, […] le prévoit (articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT). […] En outre, les collectivités concernées devront entreprendre des actions correctrices pour répondre au rapport d'observations définitives transmis par la CRC et présenter le bilan de ces actions dans un délai d'un an à leur assemblée délibérante (article L.243-7 du Code des juridictions financières).
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En vertu des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières modifié par l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […] par son article 107, l'article L. 243-7 du code des juridictions financières et prévoit que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, […]
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