Article L143-0-1 du Code des juridictions financières

Article LO142-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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1. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFiP · 18 juin 2019

Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale […] Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Conformément aux articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. […]

3. DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOFIP

Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 1 L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, […] des magistrats de la chambre […] Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, […] les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte […] condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du LPF aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, […]

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