Article L142-1-11 du Code des juridictions financières
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Commentaire1

1La procédure en cas d’engagement de la responsabilité financière devant la Cour des comptes.
Village Justice · 29 août 2024

L'article L142-1-2 du code des juridictions financières prévoit que le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés dans un délai de deux mois (article R.142-1-1 du Code des juridictions financières). […] La présence des personnes mises en cause lors de l'audience. […] En fonction de la particularité de l'affaire, les arrêts peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel (article L142-1-11 du Code des juridictions financières). […]

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