Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, […] prévoit que l'autorité administrative peut demander le retrait des contenus contrevenant à l'article 227-23 du code pénal. […] B. […] L'article 226-8 du code pénal, […] les articles 226-16 à 226-24 du code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des traitements informatiques. L'article 226-18 punit de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, […] modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite loi SREN (Legifrance) Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, […]
Lire la suite…Le fondement juridique repose généralement sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, relatifs à la responsabilité extracontractuelle pour faute. Sur le plan pénal, c'est le Code pénal qui s'applique, notamment les articles 226-16 à 226-24 concernant les infractions aux traitements de données à caractère personnel. […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; […] Vu les articles 225-1 à 225-3 ; 226-1 et 226-16 à 226-24 du Code pénal ;
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, les fichiers et les libertés, et notamment ses articles 15, 19, 21 et 25 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; […] Il est rappelé qu'en application des articles 226-16 alinéa 1er et 226-24 du code pénal combinés, le fait pour une personne morale, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500.000 €.
L'article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales, à l'exclusion de l'État, responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Appliqué au défaut de sécurisation des données (article 226-17 du Code pénal), le mécanisme de l'article 131-38 porte l'amende encourue par la société au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 1 500 000 €. […] L'amende n'est d'ailleurs pas le seul enjeu : par le renvoi de l'article 226-24 du Code pénal aux peines de l'article 131-39, la personne morale encourt également l'exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, […]
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