Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226 -16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226 […]
Lire la suite…Le texte le plus direct est l'article 223-1-1 du Code pénal. […] La peine de principe est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] Selon les faits, d'autres infractions peuvent s'ajouter : l'usurpation d'identité, si l'auteur utilise vos données pour se faire passer pour vous, prévue par l'article 226-4-1 du Code pénal ; la collecte frauduleuse de données personnelles, prévue par l'article 226-18 du Code pénal ; l'accès frauduleux à un système informatique, prévu par l'article 323-1 du Code pénal ; l'extraction, […]
Lire la suite…[…] CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION (articles 17, 18 et 19 du projet de loi) […] Aussi, un principe général d'interdiction de collecte des adresses électroniques ou de toute autre donnée personnelle à partir des espaces publics de l'Internet, sans le consentement des internautes, devrait-il être posé par la loi. Toute collecte irrégulière d'adresse électronique dans ces conditions devrait être sanctionnée d'une amende par adresse, une disposition de cette nature paraissant mieux adaptée et plus dissuavive que les dispositions générales de l'article 226-18 du code pénal qui sanctionne la collecte frauduleuse ou déloyale d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
[…] Ces pratiques relèvent ainsi, et à double titre, de l'article 226-18 du Code pénal qui prévoit : « Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives malgré l'opposition de la personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende ».
[…] Il a été procédé à la destruction d'une cassette vidéo contenant l'enregistrement du film litigieux selon constat d'huissier en date du 18 novembre 2015. […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ;
L'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Legifrance), prévoit que l'autorité administrative peut demander le retrait des contenus contrevenant à l'article 227-23 du code pénal. […] B. […] L'article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi SREN du 21 mai 2024 (Legifrance), […] En droit pénal français, les articles 226-16 à 226-24 du code pénal sanctionnent les atteintes aux droits de la personne résultant des traitements informatiques. L'article 226-18 punit de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, […]
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