Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] « code pénal divulgation d'informations personnelles » et « divulgation d'informations personnelles sur internet » montrent une intention plus pratique : comprendre si la publication est punissable, […] le risque créé, et les démarches déjà entreprises. […] Le texte central est l'article 223-1-1 du Code pénal. […] La collecte frauduleuse de données personnelles est prévue par l'article 226-18 du Code pénal. La divulgation de données recueillies dans le cadre d'un traitement peut relever de l'article 226-22 du Code pénal. […] La jurisprudence récente renforce l'intérêt de la partie civile La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 11 février 2025, […]
Lire la suite…Cet article explique les réflexes à adopter, les preuves à conserver, […] exfiltration, publication sur un forum, vente sur le dark web, diffusion dans un canal Telegram ou utilisation dans des campagnes de phishing. […] L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est réprimé par l'article 323-1 du Code pénal. […] C'est le texte central lorsque l'enquête porte sur une exfiltration de bases de données. […] La collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est visée par l'article 226-18 du Code pénal. L'usurpation d'identité est réprimée par l'article 226-4-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION (articles 17, 18 et 19 du projet de loi) […] Aussi, un principe général d'interdiction de collecte des adresses électroniques ou de toute autre donnée personnelle à partir des espaces publics de l'Internet, sans le consentement des internautes, devrait-il être posé par la loi. Toute collecte irrégulière d'adresse électronique dans ces conditions devrait être sanctionnée d'une amende par adresse, une disposition de cette nature paraissant mieux adaptée et plus dissuavive que les dispositions générales de l'article 226-18 du code pénal qui sanctionne la collecte frauduleuse ou déloyale d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
[…] Ces pratiques relèvent ainsi, et à double titre, de l'article 226-18 du Code pénal qui prévoit : « Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives malgré l'opposition de la personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende ».
[…] Il a été procédé à la destruction d'une cassette vidéo contenant l'enregistrement du film litigieux selon constat d'huissier en date du 18 novembre 2015. […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ;
Ce que dit la loi : les infractions encourues par les auteurs La fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr identifie quatre qualifications pénales cumulables : Usurpation d'identité (art. 226-4-1 Code pénal) : le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser ses données en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération — 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; […] Collecte frauduleuse de données personnelles (art. 226-18 Code pénal) — 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Note de l'avocat : ces qualifications sont cumulables. […] Cet article s'appuie sur : la fiche réflexe « L'usurpation de site internet professionnel » (Cybermalveillance.gouv.fr, […]
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