Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226 -16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226 […]
Lire la suite…Ce que dit la loi : les infractions encourues par les auteurs La fiche réflexe de Cybermalveillance.gouv.fr identifie quatre qualifications pénales cumulables : Usurpation d'identité (art. 226-4-1 Code pénal) : le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou d'utiliser ses données en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération — 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; […] Collecte frauduleuse de données personnelles (art. 226-18 Code pénal) — 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Note de l'avocat : ces qualifications sont cumulables. […] Cet article s'appuie sur : la fiche réflexe « L'usurpation de site internet professionnel » (Cybermalveillance.gouv.fr, […]
Lire la suite…[…] CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION (articles 17, 18 et 19 du projet de loi) […] Aussi, un principe général d'interdiction de collecte des adresses électroniques ou de toute autre donnée personnelle à partir des espaces publics de l'Internet, sans le consentement des internautes, devrait-il être posé par la loi. Toute collecte irrégulière d'adresse électronique dans ces conditions devrait être sanctionnée d'une amende par adresse, une disposition de cette nature paraissant mieux adaptée et plus dissuavive que les dispositions générales de l'article 226-18 du code pénal qui sanctionne la collecte frauduleuse ou déloyale d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.
[…] Ces pratiques relèvent ainsi, et à double titre, de l'article 226-18 du Code pénal qui prévoit : « Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives malgré l'opposition de la personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende ».
[…] Il a été procédé à la destruction d'une cassette vidéo contenant l'enregistrement du film litigieux selon constat d'huissier en date du 18 novembre 2015. […] DIRE ET JUGER que les appelants n'ont commis aucune infraction aux articles 226-18-1 et 226-19 du Code pénal ;
L'article 227-24 du Code pénal réprime la diffusion ou le commerce de messages pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur, et précise que l'infraction peut être constituée même si l'accès du mineur résulte d'une simple déclaration selon laquelle il aurait plus de dix-huit ans [19]. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code pénal, art. 111-4, 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, 225-6, 226-1, 226-2-1, 226-18, 226-21, 227-23, 227-24, 312-10, 313-1 et 313-2. […]
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