Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 11
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
[…] Il maintient que son action en paiement est soumise au régime spécifique de prescription trentenaire institué par l'article L.1126-3 du code général de la propriété des personnes publiques, écarté à tort par le premier juge en vertu d'une confusion entre les bons de caisse et les certificats matérialisant un contrat de capitalisation au porteur ; que le point de départ de ce délai de prescription se situe à la date à laquelle le paiement peut être demandé soit en l'occurrence ici au 1 er juin 1998 ; que ce texte spécial déroge aux règles de droit commun des prescriptions issues de la loi du 17 juin 2008 ; et qu'il s'applique bien à l'action du souscripteur et pas seulement aux relations entre les sociétés d'assurance et l'État.
[…] [L] [R] épouse [D] a successivement ouvert deux comptes livret A auprès de la SA LA BANQUE POSTALE qui par courrier en date du 3 septembre 2014, […] — la prescription trentenaire n'a pas été interrompue par l'ouverture d'un deuxième compte le 11 août 1995 – la dernière opération sur le livret A de la demanderesse ayant été effectuée le 27 mars 1979 – dès lors que la modification de l'article L. 1126-1 précité résulte de l'article 11 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014. […] la Banque Postale ne peut pertinemment soutenir que les dispositions de l'article L 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes des articles L 1126-3 et L1126-4 du même code, […]