Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 149
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
[…] cass. 3e civ. 3 juillet 2013, n° 12-20.237).Il convient de distinguer le cours d'eau domanial de celui non-domanial.En application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […] toutefois, le ruisseau a été classé, la personne publique propriétaire est responsable du pont et doit pourvoir à son entretien.En présence de deux propriétaires riverains d'un cours d'eau non-domanial, l'article L. 215-2 du code de l'environnement prévoit que le lit du cours d'eau appartient pour moitié à chacun des propriétaires des deux rives « suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau sauf titre ou prescription contraire ».
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. » ; qu'en conséquence, […] constitue une dépendance du domaine public de l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. » ; qu'il résulte de l'instruction, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] en constituent un accessoire indissociable. » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-10 de ce code : « Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; […] 7. […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 7 et 15 février 2024, la Compagnie Nationale du Rhône, représentée par M e Nourrisson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: […] Dans le cadre de cette concession et conformément aux articles 1er et 6-9 du cahier des charges spécial pour l'aménagement du Palier d'Arles Nord, la CNR a aménagé et exploite le site industriel et portuaire d'Arles Nord lequel appartient à l'Etat et fait partie de son domaine public, en application des dispositions des article L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : » Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous « . […] le domaine confié à VNF est, sous les exceptions prévues par ce dernier article, le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4316-11 du code des transports : » Voies navigables de France fixe, […]
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