Article L2111-7 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] EL… et autres à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que la requête d'appel est irrecevable car elle est tardive ; […] alors qu'au demeurant l'association des concessionnaires n'a pas disposé d'un quelconque pouvoir de décision ; que l'arrêté préfectoral de délimitation du domaine public lacustre qui en exclut ce port est également sans conséquence ; que le classement formel du port dans le domaine public n'était ni nécessaire au regard des articles L. 2111-7 et L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques, ni une condition de cette domanialité avant l'entrée en vigueur de ce code ; […]

[…] Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de la combinaison des dispositions des articles L. 2111-10 et L. 2111-12, du code général de la propriété des personnes publiques promulguées le 1 er juillet 2006, les ports intérieurs doivent, pour constituer des dépendances du domaine public fluvial artificiel d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 du même code, avoir fait l'objet d'un classement, précédé d'une enquête publique, il ne ressort pas des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]