Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Selon les articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, un espace souterrain appartenant à une personne publique et ouvert à la circulation automobile, même partiellement réservé, est affecté aux besoins de la circulation terrestre et relève donc du domaine public routier. […] En vertu des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les occupations sans titre du domaine public routier et sur les demandes d'indemnisation des atteintes portées à ce domaine. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…L. 111-1 du CVR ; Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; CE, 26 septembre 2001, Dpt Somme, […] n° 358295 ; C.E. 26 sept. 2001 Département de la Somme, P.A. 18 janv. 2001, p. 14 ; CAA Marseille, 15 décembre 2009, n°09MA00773 ; Décret no 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D ; Art. […] R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, […] qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre » ;
[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». […] Aux termes de L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. » ; […]
En application de l'article L.2111-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) est considéré comme relevant du domaine public routier : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. » De même, l'article L.111-1 du Code de la Voirie Routière dispose que : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, […] avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal ». ● Civ. 1re, 1er juill. 2015, no 14-14.807 P.
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