Article L2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2111-13Article L2111-15
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Commentaires • 46

1. Il toujours une désaffectation préalable et matérielle du bien ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 5 novembre 2026

Voyons cela avec Evangelia Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] le Conseil d'État précise les conditions de sortie d'un bien du domaine public et le régime applicable aux emprises situées sous une voie communale. […] Le Conseil d'État rappelle les termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Elle peut également procéder d'un acte administratif ayant pour objet ou pour effet de mettre fin à cette affectation. […] Ces règles s'appliquent au déclassement d'un bien d'une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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2. La désaffectation comme préalable nécessaire
Chrono Vivaldi · 31 juillet 2026

.- L'apport de la décision Après avoir rappelé l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] à la date de ce déclassement, ce bien a cessé d'être affecté à un service public ou à l'usage direct du public, que cette désaffectation résulte d'une situation de fait tenant à ce que le bien n'est plus matériellement mis à l'usage direct du public ou utilisé pour l'exercice d'un service public ou qu'elle procède de l'adoption […] Ces règles s'appliquent au déclassement d'un bien d'une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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3. Domaine public : désaffection puis déclassement, une porte après l'autre ⛷️🚧
actualitesdudroitpublic.fr · 21 juillet 2026

Des cours administratives d'appel hors piste Pour mémoire, selon l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […] Pourtant, des cours s'étaient montrées dubitatives sur la nécessité de scinder temporellement l'acte de déclassement et de désaffectation. […] Ces règles s'appliquent au déclassement d'un bien d'une personne publique faisant partie du domaine public routier tel que défini par l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, sauf en cas de reclassement dans le domaine public routier d'une autre personne publique ou, s'agissant d'une voie communale, […]

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Décisions • 427

1. Conseil d'État, 8ème SSJS, 4 juin 2014, 357139, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France : « Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, […] qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement

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[…] chemin de Bibemus à Aix-en-Provence, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de cette décision formée le 14 septembre 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». Et aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 24 juillet 2024, n° 2300232Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». […] Aux termes de L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, […]

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Document parlementaire • 0

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