Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre Ier : Définition
Article L111-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 19
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 50
Notion d'accident de voirie Selon l'article L 111-1 du Code de la voirie routière, la voirie comprend les voies de circulation terrestre, les accotements, la chaussée et la surface de la route. […] Il faut distinguer selon la nature des voies de circulation : voies communales relèvent de la responsabilité de la commune comme en témoigne l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants relèvent du maire ».
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Le département de Seine Saint Denis se référant à ses conclusions déposées à l'audience, et développées oralement demande au premier président de la cour d'appel, au visa des articles L 111-1 et L 116-1 du code de la voirie routière, des dispositions du code civil et du code de procédure civile, L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du CGCT, de l'article 835 et 700 du code de procédure civile de :
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Département·
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- Propriété des personnes·
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 7-1 alors en vigueur de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, […] Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : " La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante : 1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière : (…) ;- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Technique
3. Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2023, n° 2305729
[…] D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 111-1 du code de la voirie routière, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Délibération·
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- Voirie routière·
- Vente
[…] Ensuite, et au visa des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière, le juge administratif a jugé que « nonobstant sa localisation en sous-sol immédiat du parc de stationnement lequel relève du domaine public routier et de la voie communale que constitue la place de l'Eglise, il ne ré […] En outre, au vu de son affectation exclusive et perpétuelle à destination de l'association diocésaine, […]
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