Article L2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Décisions9


1Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2011, n° 0903898
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de mettre en œuvre le régime de la superposition d'affectation tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L. 2123-7 et L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire de la commune de Férin ait, dans les circonstances de l'espèce et à la date à laquelle elle est intervenue, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

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  • Voie navigable·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Transport fluvial·
  • Domaine public·
  • Canal·
  • Propriété des personnes·
  • Servitude·
  • Marc

2CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 décembre 2017, 17NT02449, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] ­ l'arrêté autorisant la superposition d'affectation viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager de frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ;

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  • Concession·
  • Mer·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Commune·
  • Domaine public·
  • Propriété des personnes·
  • Affectation·
  • Enquete publique·
  • Personne publique

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02374, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En ce qui concerne l'application de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques : […]

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Contentieux de la responsabilité·
  • Contrats et concessions·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Arbre·
  • Plantation·
  • Voie navigable·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes
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