[…] base légale puisqu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123 -7 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ;­ l'arrêté autorisant la superposition d'affectation viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager de frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ; […] enregistré le 8 […]

[…] ­ la décision contestée manque de base légale dès lors qu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques puisque le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ;­ à supposer l'article L.2123-7 applicable, […] laquelle ne peut être réalisée que selon les procédures spécifiques prévues aux articles L. 2124-1, […] ­ il viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager des frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ; […] enregistré le 8 décembre 2017, […]