Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] base légale puisqu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123 -7 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ; l'arrêté autorisant la superposition d'affectation viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager de frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ; […] enregistré le 8 […]
[…] la décision contestée manque de base légale dès lors qu'elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques puisque le décret d'application n'est entré en vigueur que postérieurement à l'arrêté contesté ; à supposer l'article L.2123-7 applicable, […] laquelle ne peut être réalisée que selon les procédures spécifiques prévues aux articles L. 2124-1, […] il viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager des frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ; […] enregistré le 8 décembre 2017, […]
[…] l'article 1-2 de cette convention, […] Ils ne peuvent pas davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L . 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques relatives au droit réel pouvant être conféré au titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public dès lors que, […] Aux termes de l'article L. 2123 -7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, […] Aux termes de l'article L. 2123-8 […]
Les locaux communaux mis à la disposition des associations L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de mettre leurs locaux à la disposition des associations et des partis politiques qui en font la demande, le conseil municipal fixant en tant que de besoin la contribution due. […] générales, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CE, 18 mars 2024, […] quelle que soit la personne publique propriétaire, recevoir une ou plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique, compatibles avec son affectation initiale (article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
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