Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre III : Modalités de gestion / Section 4 : Superposition d'affectations
Article L2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
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[…] Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de mettre en œuvre le régime de la superposition d'affectation tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L. 2123-7 et L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire de la commune de Férin ait, dans les circonstances de l'espèce et à la date à laquelle elle est intervenue, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] l'arrêté autorisant la superposition d'affectation viole les dispositions de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la concession a été autorisée à titre gratuit alors qu'elle va engager de frais pour l'Etat en raison de la mission de contrôle qui lui est dévolue ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 novembre 2020, 18BX02374, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne l'application de l'article L. 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques : […]
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