[…] aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-7 du même code : « (…) Sur le domaine public fluvial appartenant ou confié en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, […] 7. […]

[…] Elle soutient que la créance en litige, fondée sur les dispositions des articles L. 2125-1 et L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques repose sur une base de liquidation erronée en retenant une consistance de son droit fondé en titre de 4,4 kW. […] - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] Aux termes de l'article R. 2125-7 du même code : « La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'État, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, […]