Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1, […] que la sanction encourue par l'auteur d'un 64 manquement d'initié autre qu'une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l'article L. 621-9 et la sanction encourue par l'auteur d'un délit d'initié relèvent toutes deux des juridictions de l'ordre judiciaire ; […] que la majoration de la redevance prévue par l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique « sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie » ; […] l'occupant sans droit ni titre du domaine public fluvial s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 2132-9 du même code ; […]
Lire la suite…[…] le 21 mars 2011, par un agent assermenté du département de Maine-et-Loire vise les dispositions des articles L 2131-2, L 2132-5 et L 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques applicables à la police de la conservation du domaine public fluvial et constate « la présence d'un échalier en bois difficilement franchissable, construit en limite des parcelles cadastrées section B n° 1532 et n° 1533, […] qu'aux termes de l'article L. 2132-5 de ce code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, […] 9. […]
[…] C D DE FRANCE défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A X, résidant chez M. E F 9 G H I à XXX et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 17 septembre 2010 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne, par suite, M. A X à payer à l'administration une amende de 4 000 euros pour ladite infraction ;
[…] 1°) condamne M. A au paiement d'une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 4°) condamne M. A au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables de France, du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Sur le fondement de procès-verbaux établis les 12 octobre 2018 et 27 avril 2021, Voies navigables de France (VNF) l'a déféré auprès du tribunal administratif de Lyon comme prévenu de la contravention de grande voirie prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […] se trouveraient sur le domaine public fluvial » à peine d'une amende de 150 […] Les contraventions de grande voirie tendant « à réprimer tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée » (CC, n° 87-151 L, 23 septembre 1987, […] par dérogation à l'article L. 2132-26 du même code, […]
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