[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1991 : « III. -L'établissement public D E U est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; […] les contraventions continuent à être constatées par les agents mentionnés à l'article 41 du même code. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, […] L. 2132-17 et les textes pris pour leur application. (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-23 du même code : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21, […] L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application. (…) » ; […] 17. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :