[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; […] 7 – Considérant que, dans ces circonstances, les membres du conseil municipal ont eu suffisamment connaissance, au vu de la note explicative de synthèse n° 8 et du plan cadastral joint, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente et ont ainsi été mis à même, avant de délibérer, d'exercer utilement leur droit à l'information prévu à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales préalablement à la séance du conseil du 22 septembre 2009 ou de demander des éclaircissements sur chaque aspect de la cession au cours de la séance ; que, par suite, cette note n'a pas été de nature à empêcher les conseillers municipaux de délibérer en toute connaissance de cause ;

[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. […] il ne peut être reproché à l'intéressée de ne pas s'être étonnée de l'absence d'un contrat de bail fixant un loyer au prix du marché locatif, établi sur la base de l'article L. 2222-7 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel les opérations de mise à disposition ou de location d'un logement du domaine privé communal ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative ;