Article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] 32,84 euros, sans que la délibération ait institué un mécanisme d'arrondi à l'entier supérieur pour les tarifs, à la différence du montant final de la redevance, qui pouvait l'être, en application des dispositions de l'article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
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