Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, dispose en effet que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. […] Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». […] Les terrains en question et le cas échéant, […]
Lire la suite…L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, dispose en effet que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. […] Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». […] Les terrains en question et le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, […] Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. » ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que celles de l'annexe 2-5 du règlement départemental de voirie adopté le 23 juin 2014, qui ne trouvent respectivement à s'appliquer qu'en cas de cession ou d'échange, […] ou d'aliénation d'une route départementale. Il en est de même s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime, qui ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. / Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code. ». […] 2
L'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, dispose en effet que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles. […] Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code ». […] Les terrains en question et le cas échéant, […]
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