Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Lorsque les produits procurés par un immeuble ne sont pas aliénés et sont conservés pour son usage par un service de l'Etat non doté de l'autonomie financière, ce service doit verser au budget général la valeur de ces produits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l'Etat et ses établissements publics : « 1° Les cessions de biens meubles dont la valeur n'excède pas des plafonds fixés par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers dans le cadre d'une action de coopération ; […]
Lire la suite…L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l'Etat et ses établissements publics … A la faveur d'un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d'un accident imputable au service…
Lire la suite…[…] Audience du 18 juin 2009 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles » ; qu'aux termes de l'article L 3211-18 : « Les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'Etat ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale » ; que ces principes participent à la protection du domaine public qui est un impératif constitutionnel ; que, par suite, le maire de Reims pouvait légalement se fonder sur lesdits principes pour refuser d'attribuer à M. […]
Le nouvel article L3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) créé par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique apporte deux nouveautés importantes et attendues sur les cessions des fonds documentaires des bibliothèques publiques. […] L'article L3211-18 du Code général de la propriété des personnes publiques interdit les aliénations du domaine de l'État à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur vénale. […]
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