Article L5342-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5342-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5342-3Article L5342-4

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 3221-1, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

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