[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2012, présenté pour la commune de Fleury-Mérogis, par M e Lacroix ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » ; […] leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales » ;

[…] 135-04-01-02-01-02-01 […] 4°) d'enjoindre au conseil régional Rhône-Alpes d'établir un nouveau « cahier des charges » conforme aux règles d'urbanisme. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-14 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. (…) » ;