Article L4221-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L4221-3Article L4221-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaires • 24

1. Moyens de recours à la disposition des administrés concernés par un acte authentique administratif
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1 mai 2025

Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, en application des articles L. 2241-1 pour les communes, L. 3213-2 pour les départements et L. 4221-4 pour les régions, les organes délibérants des collectivités territoriales délibèrent sur la gestion des biens et les opérations immobilières. […] Ces délibérations sont transmissibles au titre du contrôle de légalité, conformément aux 1° des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141- 2 du CGCT. […]

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2. Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1 mai 2025

Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Par ailleurs, en application des articles L. 2241-1 pour les communes, L. 3213-2 pour les départements et L. 4221-4 pour les régions, les organes délibérants des collectivités territoriales délibèrent sur la gestion des biens et les opérations immobilières. […] Ces délibérations sont transmissibles au titre du contrôle de légalité, conformément aux 1° des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141- 2 du CGCT. […]

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3. Transparence des actes fonciers passés en la forme administrative dans les petites communes
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1 mai 2025

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la légalité de certains actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales, en application de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, […] en application des articles L. 2241-1 pour les communes, L. 3213-2 pour les départements et L. 4221-4 pour les régions, les organes délibérants des collectivités territoriales délibèrent sur la gestion des biens et les opérations immobilières. […] Ces délibérations sont transmissibles au titre du contrôle de légalité, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Versailles, 26 février 2013, n° 1107010Rejet

[…] Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales » ; […] 4.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2014, n° 1302591Rejet

[…] 135-04-01-02-01-02-01 […] 4°) d'enjoindre au conseil régional Rhône-Alpes d'établir un nouveau « cahier des charges » conforme aux règles d'urbanisme. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3211-14 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. (…) » ;

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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 21/02800Confirmation

[…] Vu les articles L.2122-21, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, […] Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;

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Document parlementaire • 0

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