[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la vente a été précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, en application de l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;