Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 1212-9 et R. 1212-10, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 1212-12 et R. 1212-13.
[…] Les exclusions prévues à cette délégation en matière d'expropriation sont inspirées des dispositions l'article R 1212-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui est ainsi rédigé "Dans les procédures dont elle est chargée en application des dispositions des articles R1212-9 et R1212-10, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R1212-12 et R1212-13.” . Néanmoins, une différence notable existe entre l'arrêté du 11 septembre 2023 et les dispositions de cet article R1212-11. En effet, si la disposition du CGPPP réserve les dispositions des articles R1212-12 et R1212-13, l'arrêté les exclut expressément. […] R
[…] — a été rendu en l'absence de désignation d'un commissaire du gouvernement en violation des articles R 13-7 du code de l'expropriation et R 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime a relevé d'une part que l'article R 1212-11 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Attendu en outre qu'il n'est pas indifférent de relever que l'article R1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques figurent dans la PREMIÈRE PARTIE consacrée à l'acquisition de biens et au LIVRE II relatif aux procédures d'acquisition, […]