Article D133-20 du Code du tourisme

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-10-1 du code du tourisme : « L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret » ; que l'article D. 133-20 du même code dispose que : « Les offices de tourisme mentionnés aux articles L.133-1 à L.133-10-1 et L.134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :

[…] « Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R. 2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D, 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, en Moyenne sur une période comprise entre le ler décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-6 du même code, ie concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de là concession, pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans l2 concession, des établissements de plage démontabies ou transportabies remplissant les conditions énumérées à l'article R. 2124-19 du présent code.