Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 - art. 10
Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
Pour mémoire, cette ordonnance avait introduit un article L. 3112-4 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi rédigé : « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ».
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'une collectivité ne peut procéder à une désaffectation pour un motif privé ; […] 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Ballainvilliers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ballainvilliers au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] aux termes de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. / A peine de nullité, […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Les sociétés Hôtel [Localité 4] et la société Green Hôtel soutiennent que : — selon l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans le cas d'un déclassement du domaine public par anticipation,les effets de la décision de désaffectation sont reportés à une période ultérieure ; […] — qu'il résulte encore de l'article L. 3112-4 de ce code qu' 'un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse' ;
Pour mémoire, cette ordonnance avait introduit un article L. 3112-4 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi rédigé : « Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ».
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