Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre Ier : Conseil municipal / Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L121-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Version05/07/2001

Version07/05/2005

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Modifié par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

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