Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre II : Militaires
Article D19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 8 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, […] peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ». […] D E C I D E :
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[…] prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite . […] de mettre à la charge du CHITS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M me A et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La décision du 19 […]
Lire la suite…3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 82554, publié au recueil Lebon
Mesure de retrogradation prise le 28 janvier 1969 a l 'encontre du requerant et amnistiee par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969. Le requerant, admis a faire valoir ses droits a la retraite par decret du 28 mars 1969 a le droit, en application des dispositions combinees de l'article l 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 19 de la loi d 'amnistie, de voir sa pension de retraite calculee, a compter du 1 er juillet 1969, sur la base des emoluments afferents a l'indice correspondant au grade et a l'echelon de la hierarchie judiciaire dont, avant sa retrogradation, il beneficiait.
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[…] Il vient de juger que les dispositions combinées de l'article 20 du Statut général et des articles 18, 19 et 33 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le titulaire d'une pension civile de retraite soit attributaire du SFT à raison des enfants dont il a la charge effective et permanente, même séparé ou divorcé d'un agent public.
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