Entrée en vigueur le 23 décembre 1973
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 V 2 JORF 23 décembre 1973
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur avaient été applicables.
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application des articles L. 26 et L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] la mise en paiement de la pension, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. […] Il est vrai que dans un certain nombre de cas les dispositions de l'article R. 36 pris pour l'application de l'article L. 26 du code susvisé permettent de fixer la jouissance de la pension de retraite antérieurement à la date de la décision de radiation des cadres, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article 36 A de la loi du 14 avril 1924, reprises au A de l'article R.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que les déportés résistants ayant été blessés pendant leur détention ou leur déportation ont droit à une bonification égale au double de la durée comprise entre le début de leur détention ou déportation et soit la date du rapatriement, soit celle de l'expiration du délai d'un an suivant le jour où ils ont reçu leur blessure, si cette seconde date est postérieure à la première. La bonification ainsi calculée est ensuite augmentée de six mois.
[…] Qu'aux termes de l'article l. 36, dernier alinea, du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur abdelkader x… compte tenu de la date de sa radiation des controles « la jouissance de la solde de reforme est immediate. […] Qu'il resulte des dispositions de l'article l. 19 du code precite que les benefiees de campagne prevus a cet article entrent en compte seulement pour la liquidation de la pension des militaires ayant accompli plus de 15 ans de services ; que par suite, le sieur abdelkader x… n'avait pas droit a des benefices de campagne ; cons. […]
[…] le decret n° 57-987 du 30 aout 1957 ; le decret n° 51-590 du 23 mai 1951, ensemble le decret n° 54-830 du 13 aout 1954 ; les codes des pensions civiles et militaires de retraite y annexes ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Qu'il resulte des dispositions legislatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment de celles des articles l. 36 et l. 4 que la jouissance de la pension accordee a un fonctionnaire remplissant les conditions legales d'age et de service est immediate et qu'elle n'est differee que dans des cas limitativement enumeres ; qu'aucune desdites dispositions, […]
Ce statut, tel que prevu par les articles L. 36, L. 37 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires, ne donne pas droit, en effet, a une carte du combattant. […]
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