Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre II : Militaires
Article L36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1973
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 V 2 JORF 23 décembre 1973
Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur avaient été applicables.
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.
Commentaires • 2
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application des articles L. 26 et L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Qu'il resulte des dispositions legislatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment de celles des articles l. 36 et l. 4 que la jouissance de la pension accordee a un fonctionnaire remplissant les conditions legales d'age et de service est immediate et qu'elle n'est differee que dans des cas limitativement enumeres ; qu'aucune desdites dispositions, ni aucune autre disposition legislative ne prevoit que la jouissance de la pension des fonctionnaires maintenus temporairement en fonction dans l'interet du service est differee ; que, […]
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[…] Qu'aux termes de l'article l. 36, dernier alinea, du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur abdelkader x… compte tenu de la date de sa radiation des controles « la jouissance de la solde de reforme est immediate. […]
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3. Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 12 décembre 2003, 254928, inédit au recueil Lebon
[…] il a obtenu, à compter du 1 er novembre 1961, le bénéfice d'une solde de réforme qui, par application du quatrième alinéa de l'article L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, issu de la loi du 20 septembre 1948, lui a été versée pour une période égale à la durée de ses services, soit jusqu'au 16 mars 1975 ; […]
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Ce statut, tel que prevu par les articles L. 36, L. 37 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires, ne donne pas droit, en effet, a une carte du combattant. […]
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