Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.
Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Par Aïda MOUMNI, avocat associé Les militaires atteints d'une invalidité au moins égale à 60% et bénéficiaire d'une pension d'invalidité à ce titre, ont droit à une majoration de leur pension de retraite si celle-ci est trop faible, dans les conditions de l'article L 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. « La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.
Lire la suite…D'une part, l'article 112 de la loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. […] l'article 113 instaure une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, qui sera attribuée aux agents publics civils et militaires. […] Toutefois, ne sont pas concernés par le jour de carence et bénéficieront du maintien de leur traitement ou rémunération dès le premier jour, les agents en congé : lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; lorsque, à l'occasion du deuxième congé, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. X… ALI fait valoir qu'il a effectué 15 années de services militaires, qu'il se trouve dans une situation sociale difficile, et qu'il n'a pas eu la possibilité d'opter pour la nationalité française ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 20 mars 1962 : « Les officers et militaires non officiers français musulmams d'Algérie, présents sous les drapeaux en qualité de militaires de carrière ou en vertu d'un contrat, peuvent, sur leur demande, être rayés des cadres avec le bénéficie des dispositions du présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 2 : « Ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle, […] calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
[…] Mais cons., qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 19 decembre 1963 en application duquel a ete concedee la pension du sieur x… « les marocains ou tunisiens servant dans l'armee francaise et comptant onze ans de services sont rayes des cadres sur leur demande ou a l'expiration de leur contrat, avec le benefice d'une pension de retraite proportionnelle a jouissance immediate. Cette pension est calculee dans les conditions prevues aux articles l. 26, l. 27 et l. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; que ces dispositions ont ouvert a leurs beneficiaires des droits a pension soumis a un regime particulier qui fait echec, en ce qui les concerne, […]
Ainsi, les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier : - de congés de maladie soit spécifiques (congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense), soit majorés (congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense) ; - de la pension militaire d'invalidité, […] 1er juillet […] 2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), portée au minimum garanti en cas d'infirmité supérieure à 60 % (article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; […]
Lire la suite…