Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions
Article D46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 1
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
Commentaires • 4
A ce titre, il est soumis aux dispositions de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraites selon lequel « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, […] Voyez par exemple les articles L. 89 sur le cumul d'accessoires de pension, L. 93 sur la restitution des sommes payées, D. 38 et D. 46 sur les modalités de paiement, D. 57 sur l'abandon de jouissance.
Lire la suite…[…] L'article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu'il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 5. Toutefois, dès lors qu'elle était remariée avec M. A à la date du décès de M. D, sa situation est régie par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article L. 46 concerne les conjoints survivants ou divorcés qui, après avoir bénéficié d'un droit à pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire, se sont remariés postérieurement à ce décès, de sorte qu'ils perdent alors leur droit à pension de réversion, qu'ils peuvent demander à recouvrer en cas de dissolution de leur nouveau mariage.
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[…] — les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […] l'instruction de la direction générale des finances publiques du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public, le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 et l'article D 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui permettent d'exiger le paiement de sa pension en numéraire au lieu du virement en vue duquel l'administration l'a contraint à ouvrir un compte bancaire en Ethiopie où il réside en avril 2020 ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 15 mai 2019, n° 15/05427
[…] Madame C Y, née X, qui a exercé les fonctions de clerc de notaire s'est séparée de son conjoint Monsieur D E en décembre 1969 puis s'est installée à Sète où elle a vécu en concubinage avec Monsieur Z Y et ce depuis le mois de mai 1983. […] Les dispositions des articles L 39, L 40, L 43 à 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables. […]
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[…] L'article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu'il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.
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