Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 1
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
A ce titre, il est soumis aux dispositions de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraites selon lequel « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, […] Voyez par exemple les articles L. 89 sur le cumul d'accessoires de pension, L. 93 sur la restitution des sommes payées, D. 38 et D. 46 sur les modalités de paiement, D. 57 sur l'abandon de jouissance. Or, […] extérieure à la situation du pensionné, qui était le « minimum vital », dont le montant était fixé par décret en application de l'article 32 de la loi n°46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires.
Lire la suite…L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : premièrement ,que le défunt militaire était lui-même bénéficiaire d'une pension présente ou à venir, […] les époux doivent mentionner les services ou organismes qui gèrent leurs pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse actuel ou futur ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes. L'article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu'il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.
Lire la suite…[…] 5. Toutefois, dès lors qu'elle était remariée avec M. A à la date du décès de M. D, sa situation est régie par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article L. 46 concerne les conjoints survivants ou divorcés qui, après avoir bénéficié d'un droit à pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire, se sont remariés postérieurement à ce décès, de sorte qu'ils perdent alors leur droit à pension de réversion, qu'ils peuvent demander à recouvrer en cas de dissolution de leur nouveau mariage.
[…] Madame C Y, née X, qui a exercé les fonctions de clerc de notaire s'est séparée de son conjoint Monsieur D E en décembre 1969 puis s'est installée à Sète où elle a vécu en concubinage avec Monsieur Z Y et ce depuis le mois de mai 1983. […] Les dispositions des articles L 39, L 40, L 43 à 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables. […]
Copie du décret cité à l'article R100 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions prévues pour la pension de retraite payée à l'étranger. […] La commission constate que le décret en cause, codifié à l'article D46 du code des pensions civiles et militaires, a été publié au Journal Officiel de la République française et a donc fait l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.
Comme évoqué dans nos précédents post, MDMH AVOCATS poursuit sa « re publication » dans cette période d'été d'articles « anciens » mais dont les sujets sont tout aussi pertinents aujourd'hui. […] Les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins. […] L'article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d'octroi de cette pension à savoir : premièrement, […] services ou organismes. L'article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu'il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.
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