Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre V : Invalidité / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe III : Dispositions communes
Article L31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
Commentaires • 20
[…] 4 de l'article L . 461-1 du code de la sécurité sociale (sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret) (c). […] La seconde, […] ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L . 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L […]
Lire la suite…Une telle mise en disponibilité est de droit au titre de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat. […] le TA estimant, dans un jugement du 15 juin 2012, qu'il ressortait des pièces du dossier que la requérante était bien atteinte d'une incapacité permanente d'assurer ses fonctions susceptibles de lui ouvrir droit à une mise à la retraite pour invalidité et enjoignant au recteur de réexaminer la demande (afin notamment que la commission de réforme fixe le taux d'invalidité en application de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraites). […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service (…) peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office» et qu'aux termes de l'article L.31 du même code : «La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement… » ; […] leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1995, 156372, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 6 octobre 1960, modifié par le décret du 25 octobre 1984 : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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[…] n° 439830, Inéd. ; 12 mai 2022, Consorts L... […] Selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui en est issu (cf. aujourd'hui les articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique), « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […] les conclusions de Benoît Bonhert sur CE, Sect., 31 mars 2017, Min. c/ M. […]
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