Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 56 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.
Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :
1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;
2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 juillet 2011 une décision relative à la constitutionnalité de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, […] le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Considérant que l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, DÉCIDE : Article 1er.- L'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution. - Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 6 M. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.855 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident … » ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de reversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité ou, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
[…] Il soutient qu'il est le fils d'un ancien combattant ayant exercé une activité militaire au sein des services de l'armée française et le frère d'un ancien combattant mort pour la France sans laisser de successeur pouvant se prétendre héritier légitime ; qu'il se prévaut des articles L. 2, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il demande que son dossier soit examiné et qu'en vertu de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme combinée à l'article 1 er du protocole n° 1 de cette convention, […] en tout état de cause, la réversion à un frère n'est pas évoquée par les articles du code de pensions civiles et militaires de retraite ;
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] publié au bulletin). […] Elle en a déduit que la condition de mariage posée par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait « les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur » et que « la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif » — écartant ainsi toute violation des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention.
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