Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Vous avez jugé que la non-application du critère de résidence aux ressortissants français n'était pas incompatible avec l'article 14 de la convention européenne et à l'article 1er du Premier protocole, […] RFDA 2006. 1201, concl. L. […] c'est-à-dire les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit. A cette date – 1992 dans notre affaire –, […] à cette date, l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite excluait du droit à pension de réversion les veuves dont le mariage avait été célébré postérieurement à la cessation d'activité du conjoint titulaire de la pension, […]
Lire la suite…L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite énonce que : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1. […] en ce qui concerne les retenues pour pension versées dans le cadre de la présente législation, avant l'âge de 18 ans, par des fonctionnaires stagiaires, leur remboursement n'est pas envisageable dès lors qu'en application du premier alinéa de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues légalement perçues ne peuvent être remboursées.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] qu'en ce qui concerne le royaume du Maroc, le texte visé au I est l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 qui fixe la date d'effet de ses dispositions au 1 er janvier 1961 ; qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à cette date : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, […] Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué » ; que selon son article L.64 « les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, applicable en l'espèce, […] qu'en ce qui concerne l'Algérie, le texte visé au I est l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 qui fixe la date d'effet de ses dispositions au 3 juillet 1962 ; qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur au 3 juillet 1962 : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, […]
Avant le 1er janvier 2002, le principe était, en vertu de l'article L. 87 du code, celui d'un non- cumul de la pension servie par le régime de retraite d'une organisation internationale avec une pension civile de l'Etat rémunérant la même période d'activité, […] également inédite), vous avez jugé que les dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 deuxième alinéa dispose que « Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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