Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.
L'instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997 explique en quoi consiste cette institution à son article 13 : « 13.1. […] Elle a regroupé l'Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaires de l'Etat (IPACTE) et l'Institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (IGRANTE). 13.2. […] L'article 2 de l'instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997 précise à ce sujet : « Le principe de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l'application : - du premier alinéa de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité; […]
Lire la suite…[…] pendant la période où il a été soumis au présent régime". […] L'article 51 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a modifié l'article L . 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les bénéficiaires de ses dispositions « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle [ESR] ou au titre de la disponibilité ». […] Il ne peut donc se prévaloir du dispositif d'affiliation rétroactive défini à l'article L. 65 […]
Lire la suite…En application des dispositions combinées des articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-34, R. 351-37, D. 173-15 et D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée à retenir comme date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, […] admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1992, ayant été suspendus par arrêté du 10 mars 1993 en application de l'article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires, l'intéressé a déposé, le 8 avril 1993, une demande de pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, […]
[…] Vu le code de pensions civile et militaire de retraite ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, […] Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi » ; qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « - Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret les dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
[…] émoluments de base définis à l'article L . 26 du code des pensions civiles et militaires » ; […] soldes de réforme ou indemnités dans les conditions fixées aux articles suivants. L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le codé des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont admis à faire valoir leur droit à la retraite. […] le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles […]
En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. […] Tout militaire doit en conséquence cotiser pour la pension de retraite, alors même que les conditions de durée de service pour en bénéficier ne sont pas remplies. […] Il convient toutefois d'observer qu'en application de l'article L. 65 du code précité, les militaires de carrière ou sous contrat, […]
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