Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de l'article L. 65 est annulée lors de la remise en activité.
Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L. 65, soit au titre des dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.
En effet, l'article 6 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1962 prevoit la modification des articles L 48, L 49 et L 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, aux termes de ces dispositions, le montant des pensions d'invalidite est etabli en fonction du grade privilegiant les officiers par rapport au soldat. Il lui demande si cette mesure ne pourrait etre modifiee, en prenant seulement en consideration l'infirmite et non plus le grade.
Lire la suite…[…] Vu le code de pensions civile et militaire de retraite ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, […] Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi » ; qu'aux termes de l'article 46 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « - Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret les dispositions des articles L. 65, L. 66, L. 67 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
[…] prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, n'est pas motivé, […] et n'indique pas les bases de liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; qu'il est de bonne foi au sens de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 et de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'avis de reversement est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où les cotisations antérieures à 1968 aurait dû faire l'objet d'un transfert vers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en vertu des article L. 65 et L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
[…] les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 sont incompatibles, […] conformément à l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Z X demande l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1995 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants instituée au profit des agents de sexe féminin par le b) de l'article L. 12 du code des pension civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
S'agissant des gendarmes adjoints volontaires qui intègrent la fonction publique, ils bénéficient de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que les services militaires sont pris en compte dans la constitution du droit à pension. […] L'article L. 66 du code précité dispose que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, […]
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