TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS


N° 2112250/4-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________


SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE

L’IMMEUBLE SIS […] À AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PARIS et M^me A…

___________
M^me X Le Tribunal administratif de Paris Rapporteure
(4ème section – 2ème Chambre) ___________
M. G[…]chard Rapporteur public ___________
Audience du 11 avril 2022 Décision du 25 avril 2022 ___________ 68-03 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2021, 11 février, 1er mars et 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et M^me A…, représentés par M^e Pouilhe, demandent […] tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousse[…] pour la réhabilitation d’un bâtiment R+4 sur 1 nive[…] de sous-sol à usage d’habitation, de bure[…] et de commerce avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la couverture et construction d’un bâtiment R+3 sur un nive[…] de sous-sol à usage d’habitation et d’un bâtiment R+3 plus combles à usage de bure[…] sur un terrain situé […] 131, […] dans le […], ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2021 portant permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la SCI Mousse[…], chacune, le paiement d’une somme globale de 2 500 euros […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- conformément à l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, l’arrêté du 10 décembre 2020 ne pouvait légalement procéder […] retrait de l’arrêté du 3 février 2020 ;

---

N° 2112250/4-2 2
- l’architecte des bâtiments de France n’a pas été consulté […] titre du site inscrit alors que le projet n’est pas situé […]x abords de l’Abbaye du Val-de-Grâce et de la Fontaine des Carpe[…]x ;
- l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, la notice architecturale du permis de construire initial ne traite pas de l’implantation du projet par rapport […]x constructions avoisinantes et, d'[…]tre part, la notice architecturale du permis de construire modificatif ne mentionne pas les conséquences des modifications prévues sur les murs mitoyens en limite de propriété et leur végétalisation ;
- il méconnaît l’article UG.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la surface de plancher destinée à l’habitation après trav[…]x est inférieure à celle existant avant trav[…]x ;
- il méconnaît l’article UG.7.1. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet porte gravement atteinte […]x conditions d’éclairement de leur immeuble et […] paysage urbain par un déf[…]t manifeste d’insertion du projet dans le bâti environnant ;
- il méconnaît les dispositions du 2° de l’article UG.10.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la règle du prospect moyen n’est pas applicable et que le bâtiment C ne respecte pas le gabarit-enveloppe en limite séparative ;
- il méconnaît l’article UG.11. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le recours […]x murs ride[…]x en aluminium pour l’extension sur le mur pignon du […], boulevard
Saint-Michel n’est pas en cohérence avec un bâtiment en pierre, que les modénatures, menuiseries et ouvertures du bâtiment A n’ont pas été conservées ou restituées, que l’implantation de l’ouvrage en briques en fond de parcelle ne respecte pas la règle du traitement en harmonie des façades et que le bâtiment C ne s’insère pas avec les constructions existantes ;
- il méconnaît l’article UG.12.3. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le local vélo n’est pas d’une superficie suffisante ;
- il méconnaît l’article UG.13. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la surface des espaces libres minimale n’est pas respectée, les voies et cheminements devant être déduits, que les superficies Sb et Sc ne sont pas respectées et que le tilleul et le Gleditsia ne respectent les distances des façades ;
- il méconnaît l’article UG.15. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la distance entre le local poubelle et le bâtiment C ne permet pas de regarder ce local comme adapté, qu'[…]cune installation de production d’énergie renouvelable n’est prévue pour les bâtiments A, B et C et qu’il n’est pas justifié des moyens de gestion de la température intérieure par le positionnement des baies et la création de toitures ou terrasses végétalisées ;
- l’arrêté du 12 mai 2021 méconnaît l’article UG.11. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que l’implantation de l’ouvrage en briques sur le mur du […], […] ne permet pas de mettre en valeur cet élément patrimonial, que cette même implantation en fond de parcelle ne respecte pas la règle du traitement en harmonie des façades ;
- il méconnaît l’article UG.12.3. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le local vélo pour les loc[…]x de bure[…]x n’est pas situé dans le bâtiment C et que le local vélo n’est pas d’une superficie suffisante ;
- il méconnaît l’article UG.13. du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’est pas justifié du respect de la superficie d’espaces en pleine terre et que la superficie Sc est réduite du fait de l’implantation du local vélo.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2021 et 25 février 2022, la
SCI Mousse[…], représentée par M^e Tirard-Rouxel, conclut […] rejet de la requête et à ce qu’une somme globale de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

---

N° 2112250/4-2 3
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la ville de Paris conclut […] rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 18 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée […] 1er avril 2022.
Vu :
- les […]tres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’environnement ;
- le code du patrimoine ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.
Ont été entendus […] cours de l'[…]dience publique :
- le rapport de M^me X,
- les conclusions de M. G[…]chard, rapporteur public,
- et les observations de M^e Pouilhe, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et M^me A…, de M^e B…, représentant la SCI Mousse[…] et de M^me Y, représentant la ville de Paris.
Une note en délibéré présentée pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et M^me A… a été enregistrée le 14 avril 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Le 29 mai 2019, la SCI Mousse[…] a déposé une demande de permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment R+4 sur un nive[…] de sous-sol à usage d’habitation, de bure[…] et de commerce avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la couverture et construction d’un bâtiment R+3 sur un nive[…] de sous-sol à usage d’habitation et d’un bâtiment R+3 à combles à usage de bure[…]. Par un arrêté du 23 décembre 2019, la maire de Paris a refusé d’accorder le permis de construire sollicité. Le 3 février 2020, la maire de Paris a néanmoins procédé […] retrait du permis de construire qui a été tacitement accordé le 24 décembre 2019 f[…]te de notification de l’arrêté du 23 décembre 2019 dans le délai imparti et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. A la suite d’un recours gracieux formé par la société pétitionnaire, la maire de Paris a, par un arrêté du 10 décembre 2020, accordé le permis de construire sollicité après avoir procédé […] retrait du refus opposé le 3 février 2020. Par un courrier du 5 février 2021 reçu le 8 février suivant, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et M^me A… ont formé un recours gracieux contre l’arrêté du 10 décembre 2020. Le silence gardé a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et M^me A… demandent l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2020,

---

N° 2112250/4-2 4
ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2021 portant permis de construire modificatif.
Sur les conclusions […]x fins d’annulation :
En ce qui concerne l’arrêté du 10 décembre 2020 en tant qu’il procède […] retrait de la décision du 3 février 2020 de refus de permis de construire :
2. Aux termes de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ». Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illég[…]x et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non- opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».
3. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables […]x délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus./ (…) ». L’article 2 de cette ordonnance prévoit que : « Tout acte (…) prescrit par la loi ou le règlement à peine de (…) forclusion (…) qui […]rait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ».
4. Les refus de permis de construire sont des actes non réglementaires non créateurs de droit. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 décembre 2020, la maire de Paris a procédé […] retrait de sa décision du 3 février 2020 portant refus de permis de construire. Si, en application des dispositions précitées de l’ordonnance du 25 mars 2020, le délai de retrait du refus de permis de construire a été interrompu le 12 mars 2020 pour commencer à courir à nouve[…] pour une durée de deux mois à compter du 24 juin 2020, le retrait du refus de permis de construire opposé le 10 décembre 2020 est, en tout état de c[…]se, intervenu postérieurement à l’expiration de ce délai. Le retrait est donc tardif et doit, par suite, être annulé.
En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2020 accordant le permis de construire sollicité qui n’ont pas été modifiées par l’arrêté du 12 mai 2021 :
S’agissant de l’illégalité du retrait de la décision du 3 février 2020 de refus de permis de construire :
5. Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6 ».
6. Ainsi qu’il a été dit […]x point 2 à 4 du présent jugement, l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2020 procédant […] retrait de la décision du 3 février 2020 de refus de permis de construire est illégal. Pour […]tant, par l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2020, la maire de Paris a délivré à la SCI Mousse[…] le permis de construire sollicité. La maire de Paris doit, ainsi,

---

N° 2112250/4-2 5
être regardée comme ayant abrogé le refus de permis de construire opposé le 3 février 2020. Conformément à l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration, une telle abrogation peut intervenir pour tout motif et sans condition de délai. L’illégalité du retrait n’entraîne donc pas, par voie de conséquence, celle du permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que la maire de Paris […]rait illégalement procédé […] retrait de la décision du 3 février
2020 de refus de permis de construire doit être écarté.
S’agissant de la consultation de l’architecte des bâtiments de France :
7. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, […] point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. (…) L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des trav[…]x […]tres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds rur[…]x et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. ». Aux termes de l’article L. 341-1-1 du même code : « Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 ne sont applicables ni […]x immeubles classés ou inscrits […] titre des monuments historiques, ni […]x immeubles protégés […] titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis […] livre VI du code du patrimoine. ». L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés […] titre des abords. La protection […] titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. II. – La protection […] titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'[…]torité administrative dans les conditions fixées
à l’article L. […]. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. En
l’absence de périmètre délimité, la protection […] titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. (…) Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables […]x immeubles protégés […] titre des abords. ». Aux termes de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l’article L. 341-1 du code de
l’environnement. Les trav[…]x ne peuvent être entrepris avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l’architecte des
Bâtiments de France. ».
8. Ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit […] titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible […] public.
9. Il ressort des pièces du dossier que l’architecte des bâtiments de France s’est prononcé sur le projet […] titre de la protection des abords des monuments historiques estimant que le projet se situe dans le champ de visibilité de l’Abbaye du Val-de-Grâce et de la Fontaine des Carpe[…]x. Ainsi que le font valoir les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions situées […] 131, […] à Paris sont visibles à l’œil nu depuis

---

N° 2112250/4-2 6
l’Abbaye du Val-de-Grâce ou en même temps que celle-ci depuis un lieu normalement accessible […] public. Toutefois, les photographies de l’environnement lointain produites […] dossier de demande de permis de construire permettent d’établir que l’immeuble du 131, […] donnant sur rue est visible en même temps que la Fontaine des Carpe[…]x inscrite […] titre des monuments historiques depuis des lieux normalement accessibles […] public. Dès lors que le projet se situe bien dans les abords d’un monument historique, les servitudes d’utilité publique instituées […] titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables conformément à l’article L. 341-1-1 du même code et du dernier alinéa de l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Par suite, le moyen tiré de ce que l’architecte des bâtiments de France ne s’est pas prononcé […] titre du site inscrit doit être écarté.
S’agissant de la complétude du dossier de permis de construire :
10. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport […]x constructions ou paysages avoisinants ; (…) ».
11. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à f[…]sser l’appréciation portée par l'[…]torité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
12. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale, complétée des plans, photographies et du document d’insertion, permet d’apprécier l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport […]x constructions ou paysages avoisinants, y compris l’immeuble du […], […]. Dans ces conditions, alors que l'[…]torité administrative a été mise en mesure grâce à l’ensemble des pièces produites de porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
S’agissant du respect des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris :
Quant à la méconnaissance de l’article UG.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
13. Aux termes de l’article UG.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris : « Conditions relatives […]x destinations* : UG.2.2.1- Dispositions visant […] rééquilibrage territorial de l’habitat et de l’emploi : 1° Dispositions générales : Pour l’application des règles du présent article, le territoire de la zone UG est divisé en deux secteurs, repérés dans les documents graphiques du règlement : -le secteur de protection de l’habitation,
-le secteur d’incitation à la mixité habitat-emploi. Les règles énoncées […]x § 2° et 3° ci-après utilisent les définitions suivantes : La surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle, notée SPH, est la surface de plancher globalement destinée à l’habitation et […]x CINASPIC* ; La surface de plancher des destinations liées à l’activité économique, notée SPE,

---

N° 2112250/4-2 7
est la surface de plancher globalement destinée […] commerce, à l’artisanat, […]x bure[…]x, à l’hébergement hôtelier, à l’industrie et à la fonction d’entrepôt. (…)2°- Secteur de protection de l’habitation : Sur tout terrain, la SPH après trav[…]x ne doit pas être inférieure à la SPH initiale SPH2 ≥ SPH1où SPH est la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle définie […] § 1° ci-avant. Toutefois, si la surface de plancher totale projetée est inférieure à la
SPH initiale, elle doit être entièrement occupée par des destinations liées à la fonction résidentielle. (…) ». Les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris définissent les destinations des loc[…]x en précisant que : « Pour l’application de l’article 14, seules sont prises en considération les destinations correspondant à des droits réels ou certains établis par le droit ou l’usage ; les décisions et actes administrative résultant de la législation relative […]x changements d’usage de loc[…]x seront notamment pris en compte (…) Industrie : Cette destination comprend les loc[…]x principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les loc[…]x d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher* totale. (…) CINASPIC (constructions et installations nécessaires […]x services publics ou d’intérêt collectif) et Loc[…]x nécessaires […]x services publics ou d’intérêt collectif : Ces constructions et loc[…]x recouvrent les destinations correspondant […]x catégories suivantes : (…) les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, technique ou professionnel ; les établissements universitaires, y compris les loc[…]x affectés à la recherche, et les établissements d’enseignement supérieur ; (…) ».
14. L'[…]torité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs […] terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d'[…]tre objet que d'[…]toriser la construction conforme […]x plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la con[…]tance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les […]tres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, s[…]f en présence d’éléments établissant l’existence d’une fr[…]de à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d'[…]torisation.
15. En l’espèce, le terrain d’assiette est situé dans un secteur de protection de l’habitation de sorte que la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle après trav[…]x doit être supérieure ou égale à celle avant trav[…]x. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire, que la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle après trav[…]x est de 792,80 m² tandis que cette même surface avant trav[…]x était de 527,50 m² destinés à l’habitation. Il en résulte que la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle après trav[…]x sera supérieure à celle existant avant les trav[…]x. Les requérants estiment néanmoins que la surface de plancher de 811 m² correspondant […]x loc[…]x précédemment loués à l’Ecole des H[…]tes Etudes en Sciences Sociales devait être prise en compte […] titre de la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle et non […] titre de la surface de plancher des destinations liées à l’activité économique dès lors que l’activité de l’Ecole des H[…]tes Etudes en Sciences Sociales relève des constructions et installations nécessaires […]x services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire que la surface de plancher de 811 m² était destinée à une fonction […]tre que celle de bure[…]x. De plus, il n’est pas établi, ni même allégué que la société pétitionnaire […]rait commis une fr[…]de en qualifiant la

---

N° 2112250/4-2 8
surface de 811 m² de bure[…]x. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.
Quant à la méconnaissance de l’article UG.7.1. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
16. Aux termes de l’article UG 7.1. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris : « Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte […]x conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant. ».
17. D’une part, les requérants soutiennent que le projet litigieux porte une atteinte grave à la vue et […]x conditions d’éclairement et d’ensoleillement de leur immeuble. Toutefois, les requérants n’apportent […]cun élément, tel qu’une étude ou un constat d’huissier, permettant, d’une part, d’apprécier les conditions actuelles d’éclairement des logements, d'[…]tre part, que la perte d’ensoleillement générée par le projet serait d’une importance telle qu’elle engendrerait une obstruction significative de la lumière. Dans ces conditions, et […] regard des seules photographies produites, le moyen tiré de ce que le projet porterait gravement atteinte […]x conditions d’éclairement de l’immeuble du […], […] […] sens de l’article UG.7.1 du règlement du plan local d’urbanisme, doit être écarté.
18. D'[…]tre part, les requérants estiment que la construction du bâtiment C en limite séparative porte gravement atteinte […] paysage urbain par un déf[…]t d’insertion manifeste du projet dans le bâti environnant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les constructions avoisinantes sont de h[…]teurs variées et ne présentent […]cune homogénéité. En outre, les nombreuses constructions en cœur d’ilot existantes seront démolies pour être remplacées par deux bâtiments de R+3. Ces bâtiments, qui s’intègrent dans le bâti existant, ne présentent ni une h[…]teur excessive, ni une proximité telle avec l’immeuble situé […] […], […] que le projet porterait gravement atteinte à l’aspect du paysage urbain. D’ailleurs, le bâtiment en limite séparative est en retrait à partir du R+3. A cet égard, la circonstance que des vues existeraient depuis ce bâtiment sur l’immeuble des requérants ne suffit pas à établir un déf[…]t d’intégration dans le bâti environnant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet porterait gravement atteinte à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant […] sens de l’article UG.7.1 du règlement du plan local d’urbanisme, doit être écarté.
Quant à la méconnaissance de l’article UG.10.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
19. Aux termes de l’article UG.10.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris : « (…) 2°- Gabarit-enveloppe […]-delà de la bande E* : Le gabarit-enveloppe se compose successivement : a – d’une verticale dont la h[…]teur H est définie par l’expression H = P + 3,00
+ D, dans laquelle : P est le prospect mesuré jusqu’à la limite séparative, D est la distance, mesurée dans le prolongement du prospect, entre la limite séparative et toute façade comportant une baie d’une construction située sur le fonds voisin (à l’exclusion des jours de souffrance*) ; cette distance D n’est prise en compte qu’à concurrence de 6 mètres. b – d’une oblique de pente 1/1 élevée […] sommet de la verticale et limitée à la h[…]teur plafond. Le point d’attache du gabarit-enveloppe est pris […] nive[…] de la surface de nivellement d’îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou partie de façade projetée. Lorsque la façade ou partie de façade d’une construction projetée n’est pas parallèle à la limite séparative, on peut utiliser une valeur

---

N° 2112250/4-2 9
moyenne Pm du prospect mesuré perpendiculairement à la construction, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand. Cette valeur n’est prise en compte qu’à concurrence des 4/3 du prospect le plus petit. (…) ».
20. Ainsi que le font valoir les requérants, le gabarit-enveloppe ne peut être déterminé selon la règle du prospect moyen dès lors que la façade du bâtiment C en vis-à-vis de la limite séparative du […], […] est implantée en parallèle de cette limite séparative. Il en résulte que le gabarit-enveloppe doit être déterminé par application de la verticale et de l’oblique telles que définies par les dispositions du 2° de l’article UG.10.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan des toitures, que la distance entre la limite séparative du fond de la société pétitionnaire et de celui des requérants et la façade du bâtiment C en vis-à-vis de cette limite séparative est de 0,28 mètre tandis que la distance entre cette limite et la façade comportant une baie de l’immeuble voisin du […], […] est de 4,67 mètres. Ainsi, conformément […]x dispositions citées […] point précédent, la verticale H […] droit de la limite séparative du fond de la société pétitionnaire et de celui des requérants est de 7,95 mètres (H = 0,28 + 3 + 4,67). Il en résulte, dès lors que le nive[…] de la surface de nivellement en limite séparative est de +54 NVP, que cette verticale est respectée par le projet de construction qui s’élève à 7,8 mètres. En outre, la h[…]teur H peut être […]gmentée de la h[…]teur d’une oblique de pente de 1/1 dans la limite de la h[…]teur plafond, fixée, pour ce qui concerne le […], à vingt-cinq mètres, par le plan des h[…]teurs annexé […] plan local d’urbanisme. Si la façade du bâtiment C en vis-à-vis de la limite séparative culmine à +67,50 NVP, cette élévation, en retrait de 5,90 mètres par rapport à la limite séparative, se situe à l’intérieur de l’oblique de pente 1/1 élevée […] sommet de la verticale. Enfin, les requérants ne justifient pas que la toiture du bâtiment C dépasserait l’oblique de pente 1/1 alors qu’il ressort du plan des toitures que la côte +67,50 NVP correspond à la côte la plus h[…]te. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire méconnaît l’article UG.10.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris.
Quant à la méconnaissance de l’article UG.11. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
21. En premier lieu, […]x termes de l’article UG.11.1.1. du règlement du plan local d’urbanisme : « (…) 2°- Façades sur rue et cour : Composées d’un ou de plusieurs nive[…]x, les façades donnent à la construction son aspect général qui peut résulter de surélévations ou d’additions successives. La recherche d’une bonne cohérence d’ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades ; leur mise en valeur peut être recherchée à travers la restitution de matéri[…]x d’origine, de reliefs (bow-windows, oriels, loggias, modénatures…), d’accessoires ou de décors anciens disparus. (…) 5°- Ravalement : Les modénatures (bande[…]x, corniches, encadrements de baies, linte[…]x…), les menuiseries, de même que les balcons, volets et persiennes d’origine, sont à maintenir ou à restituer. (…) ».
22. Les dispositions combinées des 2° et 5° de cet article n’imposent, […] motif de la recherche d’une bonne cohérence d’ensemble, ni de traiter uniformément les façades d’immeubles mitoyens ni, dans le cas d’une opération de ravalement, de reprendre à l’identique l’aspect antérieur d’une façade, non plus qu’ils interdisent de le modifier, pourvu qu’il ne soit pas porté atteinte […] caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
23. Il ressort des pièces du dossier que le projet d’extension du bâtiment A, qui ne sera pas visible depuis l’espace public et sera construit en vêture en tôle aluminium laqué, vitrage dépoli et menuiserie extérieure en acier ton clair, s’insère harmonieusement dans son environnement quand bien même le bâtiment A serait en pierre. De plus, si le projet emporte

---

N° 2112250/4-2 10
ravalement des façades du bâtiment donnant sur rue, la notice architecturale précise que les corniches, modénatures, bande[…]x d’origine et encadrements de baie seront conservés, réparés et complétés, les parties manquantes étant reconstituées à l’identique de l’existant. Elle précise également que les menuiseries en bois seront remplacées à l’identique de celles existantes ainsi que les volets de la façade donnant sur rue. En outre, s’il est précisé que des volets de type persiennes repliables en table[…] seront installés sur la façade donnant sur la cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pose de ces volets porterait atteinte à la cohérence et à l’harmonie d’ensemble des façades de l’immeuble du 131, […] et des immeubles avoisinants.
24. En deuxième lieu, […]x termes de l’article UG.11.1.3. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris : « Les constructions nouvelles doivent s’intégrer […] tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes vertic[…]x, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs…) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matéri[…]x, couleurs…) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits…). L’objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour […]tant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l’architecture contemporaine peut prendre place dans l’histoire de l’architecture parisienne. ».
25. Ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, […]x aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage, applicables à la zone UG qui comprend l’essentiel du territoire construit de la ville de Paris. Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s’intégrer […] tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers, celles des façades existantes et des couvertures, ces dispositions ne peuvent être isolées des […]tres dispositions de l’article UG 11, en particulier de celles du point UG 11.1, qui précisent que peuvent être […]torisées des constructions nouvelles permettant d’exprimer une création architecturale et qui n’imposent pas que soit refusée une […]torisation de nature à porter atteinte […] caractère des lieux avoisinants, et celles du même point UG 11.1.3. qui précisent que l’objectif d’intégration dans le tissu urbain existant ne doit pas conduire à un mimétisme architectural ou faire obstacle à des projets d’architecture contemporaine. Dans cet esprit, les dispositions du point UG 11.1.3 permettent expressément de ne pas reprendre, pour des constructions nouvelles contemporaines, les registres des bâtiments sur rue, entendus comme le soubassement, la façade et le couronnement, tels qu’ils sont habituellement observés pour les bâtiments parisiens.
26. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans une zone urbaine relativement diversifiée, les immeubles avoisinants présentant des h[…]teurs variables. De plus, le bâtiment B, en pierre naturelle, et le bâtiment C, largement vitré et plus contemporain, ne seront pas visibles depuis le domaine public. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents d’insertion graphique, que les bâtiments B et C, de par leurs couleurs, aspect ou volume, s’intègrent […] tissu urbain existant.
27. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.11. du règlement du plan local d’urbanisme.
Quant à la méconnaissance de l’article UG.13.2.2. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
28. Aux termes de l’article UG.13.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction du caractère et de la configuration des

---

N° 2112250/4-2 11
espaces libres, de leur vocation et des données techniques liées à l’écologie du milieu. Les arbres à planter doivent respecter les conditions ci-après leur permettant de se développer convenablement : a – Arbres à grand développement : les sujets, choi[…] parmi des espèces atteignant […] moins 15 mètres à l’âge adulte, sont adaptés à des configurations présentant une superficie de pleine terre de 20 m² répartie régulièrement […]tour du tronc. Les distances moyennes suivantes sont en principe nécessaires : 6 à 8 mètres en tous sens entre les arbres, 8 à 10 mètres entre les arbres et les façades des constructions situées sur le terrain ou les terrains limitrophes, les distances étant mesurées à partir des troncs des arbres. b – Arbres à moyen développement : les sujets, choi[…] parmi des espèces atteignant une h[…]teur de 8 à 15 mètres à l’âge adulte, sont adaptés à des configurations présentant une superficie de pleine terre de 15 m² répartie régulièrement […]tour du tronc. Les distances moyennes suivantes sont en principe nécessaires : 4 à 5 mètres en tous sens entre les arbres, 5 à 7 mètres entre les arbres et les façades des constructions situées sur le terrain ou les terrains limitrophes, les distances étant mesurées à partir des troncs des arbres. Les arbres plantés doivent avoir une force (circonférence du tronc mesurée à 1 mètre du sol) d'[…] moins 20 cm. (…) ».
29. Les requérants soutiennent que le tilleul et le « gleditsia triacanthos » ne respectent pas les distances moyennes prévues à l’article UG.13.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme. Cependant, alors que les distances moyennes prévues par ces dispositions entre les arbres sont précisées à titre indicatif, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l’avis favorable sous réserve émis, le 8 octobre 2019 par l’agence d’écologie urbaine, qu’en l’espèce, les distances entre les arbres d’essence « tilleul » et « gleditsia triacanthos » sont insuffisantes pour permettre leur développement normal. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.
Quant à la méconnaissance de l’article UG.15. du règlement du plan local d’urbanisme :
30. En premier lieu, […]x termes de l’article UG.15.2. du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent comporter des loc[…]x de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Les loc[…]x de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence à rez-de-ch[…]ssée. Dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en œuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-ch[…]ssée doit être prévu. ».
31. En l’espèce, le projet prévoit la mise en place de deux loc[…]x à ordures ménagères. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que la superficie de ces deux loc[…]x de stockage de déchets ne serait pas adaptée […]x besoins des constructions projetées, y compris du bâtiment C. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions citées […] point précédent n’interdisent pas l’utilisation commune d’un local de stockage des déchets par plusieurs bâtiments situés sur un même terrain. Ainsi, la circonstance que les plans du bâtiment C ne font apparaître […]cun local de stockage de déchets n’entache pas d’illégalité le permis attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.15.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écarté.
32. En deuxième lieu, […]x termes de l’article UG.15.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme applicable […]x constructions existantes : « (…) Pour tout projet de réhabilitation lourde comprenant une surface de plancher supérieure à 1 500 m², ces dispositifs doivent être complétés par des installations de production d’énergie renouvelable telles que panne[…]x solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur… (…) ».

---

N° 2112250/4-2 12
33. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher du bâtiment A, qui ne peut être regardé comme faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, est inférieure à 1 500 m². Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement invoquer les dispositions précitées de l’article UG.15.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
34. En troisième lieu, […]x termes de l’article UG.15.3.2. du règlement du plan local d’urbanisme applicable […]x constructions nouvelles : « (…) En outre, les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matéri[…]x, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies. Pour tout projet de construction neuve comprenant une surface de plancher supérieure à 1 500 m², ces dispositifs doivent être complétés par des installations de production d’énergie renouvelable telles que panne[…]x solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur… (…). La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet. ».
35. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher des bâtiments B et C est inférieure à 1 500 m². Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement invoquer les dispositions précitées de l’article UG.15.3.2. du règlement du plan local d’urbanisme relatives à l’installation de production d’énergie renouvelable. En outre, le bâtiment A, en tant que construction existante, n’entre pas dans le champ de ces dispositions. S’agissant du bâtiment C, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, que la configuration et les matéri[…]x ne permettraient pas d’assurer le confort d’été et le confort d’hiver de ses occupants. Par ailleurs, les dispositions relatives à la double orientation des logements ne sont pas applicables […] bâtiment C, immeuble de bure[…]x. S’agissant du bâtiment B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la configuration du terrain permette cette double orientation. Enfin, les dispositions de l’article UG.15.3.2. du règlement du plan local d’urbanisme n’imposent pas la végétalisation des terrasses. Par suite, ce moyen doit être écarté.
En ce qui concerne l’arrêté du 12 mai 2021 portant permis de construire modificatif :
36. En premier lieu, […]x termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; (…) ».
37. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à f[…]sser l’appréciation portée par l'[…]torité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
38. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale du permis de construire modificatif, à laquelle est jointe un plan des façades et un plan du rez-de-ch[…]ssée, complétée du document d’insertion, permet d’apprécier le traitement des constructions et végétations situées en limite séparative du […], […]. Dans ces conditions, alors que l'[…]torité administrative a été mise en mesure, grâce à l’ensemble des pièces produites, de porter une

---

N° 2112250/4-2 13
appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté.
39. En deuxième lieu, à supposer même que le vestige de la façade de curiosité de l’Exposition universelle puisse être regardé comme une façade […] sens et pour l’application du règlement du plan local d’urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’implantation de cet ouvrage sur le mur situé en limite séparative du […], […] porte atteinte à la cohérence et à l’harmonie d’ensemble des façades de l’immeuble du 131, boulevard Saint- Michel et des immeubles avoisinants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.11.1.1. du règlement du plan local d’urbanisme, précité, doit être écarté.
40. En troisième lieu, […]x termes de l’article UG.12.3. du règlement du plan local d’urbanisme de Paris : « Les normes déterminant ci-après la surface des aires de stationnement des vélos et des poussettes ou le nombre d’emplacements s’appliquent à la création de surfaces de plancher de plus de 250 m². / (…) / Les loc[…]x destinés à cet usage doivent être accessibles facilement. Ils doivent être aménagés préférentiellement de plain-pied. Leur implantation en sous-sol peut être admise à titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, ils doivent être isolés du stationnement des véhicules à moteur et garantir de bonnes conditions de sécurité. / (…) / Normes : – Habitation : Au minimum 3 % de la surface de plancher* des loc[…]x. Les surfaces réglementaires doivent être réalisées pour ½ […] moins dans des loc[…]x clos et couverts. Le stationnement complémentaire peut être assuré sur des aires couvertes dans les espaces libres. – Bure[…]x : / – Soit une surface […] minimum égale à 3 % de la surface de plancher* des loc[…]x. / – Soit des loc[…]x et/ou aires couvertes comportant des aménagements spécifiques permettant le stationnement du nombre de vélos correspondant à une unité pour chaque tranche de 50 m² de surface de plancher* du projet, suivant des dispositions assurant un accès immédiat à chacun des vélos remisés. / Les surfaces ou capacités réglementaires doivent être réalisées pour ½ […] moins dans des loc[…]x clos et couverts. Le stationnement complémentaire peut être assuré sur des aires couvertes dans les espaces libres. / (…) ». Aux termes du VI des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Paris :
« Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme […]x dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'[…]torisation d’exécuter des trav[…]x ne peut être accordée que pour des trav[…]x qui n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard. (…) ». Le pourcentage déterminant la surface à réserver […] stationnement des vélos et des poussettes s’applique à la surface des loc[…]x créés et non à la surface de l’ensemble de la construction.
41. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêté du 12 mai 2021, que le permis de construire modificatif n’emporte […]cune création de surface de plancher. En l’absence de surface de plancher créée, le projet n’impliquait pas la création d’une surface supplémentaire destinée […]x vélos et poussettes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.12.3. du PLU doit être écarté.
42. En quatrième lieu, […]x termes de l’article UG.13.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « 1°-Dispositions générales : Sur tout terrain dont la profondeur est supérieure à celle de la bande Z*, les espaces libres, situés ou non dans la bande Z, doivent présenter une surface […] sol […] moins égale à 50% de la superficie S correspondant à la partie du terrain située hors de la bande Z.(Voir figures 1 et 2) Le terrain doit comprendre après trav[…]x:(Voir figure 19)•une surface Sa […] moins égale à 20% de la superficie S, obligatoirement en pleine terre*;•une surface complémentaire Sb […] moins égale à :-10% de la superficie S sur les terrains situés dans le Secteur de mise en valeur du végétal*,-15% de la superficie S sur les terrains situés dans le Secteur de renforcement du végétal*.Cette surface complémentaire doit

---

N° 2112250/4-2 14
être réalisée prioritairement en pleine terre*. A déf[…]t, elle peut être remplacée par une Surface végétalisée pondérée* de même valeur minimale.•une surface végétalisée pondérée supplémentaire Sc […] moins égale à 10% de la superficie S. La Surface végétalisée pondérée* prise en compte […] titre de la surface Sc et, de la surface Sb, en cas d’impossibilité technique de réaliser cette dernière en pleine terre, s’obtient en effectuant la somme Svp de surfaces existantes ou projetées sur le terrain, affectées des coefficients suivants:-1 pour les surfaces de pleine terre* (Spt),-0,8pour les surfaces situées […] sol et comportant une épaisseur de terre d'[…] moins
0,80 mètre, couche drainante non comprise (Sve),-0,5pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées comportant un substrat d'[…] moins 0,10 mètre d’épaisseur, couche drainante non comprise, ou […]torisant l’installation d’une agriculture urbaine présentant une capacité de rétention d’e[…] […] moins équivalente (Stv),-0,2 pour les surfaces de murs aménagés pour être végétalisés (Smv) :Svp = Spt + 0,8.Sve + 0,5.Stv + 0,2.Smv. Les parties de murs végétalisés situées à plus de 15 mètres du sol ne sont pas pris en compte dans le calcul de la Svp. ».
43. En outre, […]x termes des dispositions générales de ce règlement : « Espaces libres (…) : S[…]f spécification contraire, cette expression désigne les espaces hors voie libres de constructions en élévation (à l’exception des équipements et des serres de production agricole, des composteurs et des aires couvertes de stationnement des vélos) et exclut les surfaces surplombées par des éléments de construction. (…) Pleine terre (…) : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l’équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure profonds participant à
l’équipement urbain (ouvrages ferroviaires, rése[…]x, canalisations…) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Les loc[…]x souterrains attenants […]x constructions en élévation et en dépendant directement, quelle que soit la profondeur desdits loc[…]x ne permettent pas de le qualifier de pleine terre. (…) Voie : Les espaces à considérer comme voie pour l’application du règlement répondent à des critères qui sont définis […] § IV des dispositions générales (statut réglementaire des voies). Ils ne peuvent être pris en compte […] titre des espaces libres exigés par les dispositions de l’article 13. ».
44. Tout d’abord, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les chemins piétonniers de la cour ne constituent pas une voie visée par les dispositions du IV relatif […] statut réglementaire des voies. Par suite, ils peuvent être pris en compte […] titre des espaces libres prévus par l’article UG.13.1.2. du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris. En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des surfaces mentionnées dans la notice de gestion des e[…]x pluviales qui ne correspondent pas […] projet tel qu’il résulte de la notice architecturale et du plan de l’aménagement paysagé. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la superficie S, telle que définie par les dispositions précitées […] point 42, est de 638 m² impliquant une surface d’espaces libres […] moins égale à 319 m². Le projet, tel qu’il résulte du permis initial, prévoit une surface d’espaces libres de 320 m². Si le permis modificatif […]torise l’implantation d’une aire couverte de stationnement dans la cour, une telle aire doit, conformément […]x dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la ville de
Paris, être regardée comme un espace libre. Ainsi, le projet est conforme […]x dispositions du 1° de l’article UG.13.1.2. de ce règlement en tant qu’il fixe une superficie d’espaces libres de 50 %.
45. Ensuite, dès lors que la surface S, à savoir la partie du terrain située hors bande Z, s’élève à 638 m², il en résulte que la société pétitionnaire doit prévoir une surface minimale d’espaces libres en pleine terre représentant 20 % de la surface S, soit 127,60 m², une surface complémentaire minimale représentant 10 % de cette même surface, soit 63,80 m², et enfin une surface végétalisée pondérée supplémentaire minimale représentant également 10 % de cette même surface, soit 63,80 m². Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il n’y a pas lieu de prendre en

---

N° 2112250/4-2 15
compte les surfaces mentionnées dans la notice de gestion des e[…]x pluviales dès lors que le plan présenté ne correspond pas […] projet déposé en mairie. De plus, dès lors qu’une partie de cheminement est réalisée en pavés perméables, ce cheminement ne porte pas préjudice à
l’équilibre pédologique du sol et permet notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Il correspond, dès lors, à un espace de pleine terre. Dans ces conditions, il ressort du dossier de demande de permis de construire, en particulier de la notice descriptive et des différents plans versés […] dossier, que la cour présente une surface en pleine terre de 250 m², supérieure […]x surfaces Sa et Sb minimales exigées de 191,40 m². En outre, le projet prévoit une surface supplémentaire de surface végétalisée pondérée, correspondant à une surface de
86,20 m², soit 58,20 m² complémentaires […] titre de la surface Sb et une surface de murs végétalisés, laquelle représente, après application du coefficient de 0,2, une superficie de 28 m². Ainsi, la surface végétalisée pondérée totale est de 86,20 m², soit une surface supérieure […] seuil minimal exigé de 63,80 m². Il en résulte que le projet tel qu’il résultait du permis de construire initial respecte bien les seuils minim[…]x exigés par les dispositions de l’article UG.13.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme. Les requérants soutiennent néanmoins que le permis de construire modificatif a aggravé l’irrégularité du projet initial, non démontrée ainsi qu’il vient d’être dit. Ils se prévalent de la modification des cheminements piétonniers ainsi que l’implantation d’une aire couverte de stationnement sur un espace de pleine terre. S’il ressort, en effet, des pièces du dossier, et notamment du plan modifié du rez-de-ch[…]ssée, que les cheminements ont été légèrement modifiés […] nive[…] du bâtiment B, il n’est nullement établi que cette modification, qui a emporté également la création d’un nouvel espace de pleine terre, ait une incidence sur la surface de pleine terre du projet. En outre, si la nouvelle implantation d’une aire de stationnement pour vélos a eu pour effet de supprimer une surface de pleine terre de l’ordre de 9m² ainsi qu’une partie de la végétalisation du mur […] nive[…] de cette aire, il ressort des pièces du dossier que cette suppression n'[…]ra pas pour conséquence de faire baisser les surfaces de pleine terre et végétalisées en-dessous des seuils visés par les dispositions du 1° de l’article UG.13.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen peut être écarté.
En ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2020 accordant le permis de construire sollicité qui ont été modifiées par l’arrêté du 12 mai 2021 :
46. En premier lieu, dès lors que, par le présent jugement, ce tribunal rejette les conclusions dirigées contre l’arrêté du 12 mai 2021 portant permis de construire modificatif, les moyens soulevés par les requérants contre l’arrêté du 10 décembre 2020 qui se rapportent […]x dispositions du permis de construire accordé par cet arrêté qui ont été modifiées par l’arrêté du 10 décembre 2020 sont inopérants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UG.11.1.1. du règlement du plan local d’urbanisme en tant qu’il porte sur le déplacement du vestige de la façade de curiosité de l’Exposition universelle et de l’article UG.13.1.2. du même règlement doivent être écartés comme inopérants.
47. En deuxième lieu, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire,
l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables […] projet en c[…]se, répond […]x exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

---

N° 2112250/4-2 16
48. Il ressort des pièces du dossier que le permis initial a emporté la création d’une surface de 1 083,10 m² dont 535,10 m² à titre d’habitation et 535,80 m² de bure[…]x. Compte tenu des dispositions de l’article UG.12.3. du règlement du plan local d’urbanisme citées […] point 40 du présent jugement, l’obligation de créer une surface dédiée […] stationnement de vélos et poussettes était de 32 m². A cet égard, le permis initial prévoit la création de deux loc[…]x à vélos respectivement de 21 m² et 8 m² tandis que l’arrêté du 12 mai 2021 portant permis modificatif […]torise le réaménagement de l’ouvrage en brique en une aire couverte de stationnement pour vélos d’une surface d’environ 9 m², soit une surface totale supérieure […]x 32 m² requis par les dispositions précitées de l’article UG. 12.3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement du plan local d’urbanisme de Paris n’impose pas l’implantation des loc[…]x à vélo destinés […]x bure[…]x dans l’immeuble destiné à cet usage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG.12.3. du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté comme inopérant.
49. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’article 1er de l’arrêté de la maire de Paris du 10 décembre 2020, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé par les requérants dans cette mesure.
Sur les conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
50. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue […]x dépens ou, à déf[…]t, la partie perdante, à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine, […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».
51. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées […] titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté de la maire de Paris du 10 décembre 2020 est annulé, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé par les requérants dans cette mesure.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

---

N° 2112250/4-2 17
Article 3 : Le présent jugement sera notifié […] syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], à M^me C… A…, à la société civile immobilière Mousse[…] et à la maire de Paris.
Délibéré après l'[…]dience du 11 avril 2022, à laquelle siégeaient :
M^me Le Roux, présidente, M^me X, première conseillère, M^me Berland, conseillère,
Rendu public par mise à disposition […] greffe le 25 avril 2022.
La rapporteure, La présidente,



A. ALIDIERE M-O LE ROUX
La greffière,

I. Z
La République mande et ordonne […] préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.