Article R214-103 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R. 214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2013, n° 2013
[…] - la déclaration d'intérêt général de cette opération au titre des articles R.[…].214-103 du code de l'environnement (rubriques 3.1.1.2., 3.1.3.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.2.0. et 3.2.5.0.) […] Vu la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement ; […] Les conseils municipaux de BADENS et d'AIGUES-VIVES seront appelés à donner leur avis sur les demandes d'autorisation et de déclaration d'intérêt général des travaux au titre des articles L.211-7, L.[…].214-10, R.214-1, R.214-6 à R .214-56 et R.[…].214-104 du code de
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