Entrée en vigueur le 11 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-640 du 8 juin 2015 - art. 1
Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.
L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.
[…] de modernisation sociale. […] L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, […] les modalités de l'affiliation à la CNRACL s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l'article R.74 -1 du code des pensions civiles et militaires de retraite . […] Il résulte de l'article R.74 […]
Lire la suite…Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, […] le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. […] Article R4138-37 Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R. 74-1-1 du même code.
Lire la suite…[…] 1. […] par décision du 13 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a suspendu en totalité sa pension de retraite à compter du 1er avril 2018, en application de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Aux termes de l'article R. 74-1-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, […]
[…] M. T… G…, M. M… D…, M. C… S…, M me R… L…, M. J… N…, M. K… A…, M. O… E…, […] 1. Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013, […] même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Le cas échéant, […] Dès lors que, par son article 1 er , insérant un article R. 74-1-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, il prévoit que ce remboursement peut être sollicité par l'intéressé, auprès de son administration d'origine, […]