Facture fictive
Décisions
) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1 er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.
[…] C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, […] Les dispositions de l'article 283 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, […] ainsi qu'elle l'a jugé dans un arrêt rendu le même jour ; qu'en jugeant que la société ITTC ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au seul motif que l'administration fiscale avait remis en cause la déduction par le bénéficiaire de factures fictives de la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée, […]
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, […] la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait ignorer, compte tenu notamment de ce qu'elle était spécialisée dans la réalisation de montages de défiscalisation, le caractère fictif de la facture des matériels qu'elle avait utilisée pour déduire, sur le fondement de l'article 295 A du code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. […]
[…] Sur les droits en principal : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 272-2 et 283-4 du code general des impots, la taxe sur la valeur ajoutee mentionnee sur une facture qui ne correspond pas a l'execution de la prestation de services facturee ne peut faire l'objet d'aucune deduction par celui qui a recu cette facture et pretend l'avoir payee ;Considerant, […] que la facture de l'entreprise x…, d'un montant de 470.000 f, etait fictive et que celle de l'entreprise garcia, d'un montant de 25.800 f, […] comme il a ete dit precedemment, en ce qui concerne les travaux qui auraient ete executes par les entreprises x… et garcia, la societe sofico a produit des factures fictives ;
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée…. ,,1) Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, […]
[…] Eurocen et CFL, dont son épouse était la gérante statutaire, que ces sociétés intervenaient illicitement dans des opérations de transaction et promotion immobilières, facturant des prestations fictives et obtenant leur contrepartie par l'intermédiaire de tiers jouant le rôle de « taxis », décaisseurs d'espèces, […] qu'Alain A… était à la même époque adjoint au maire de la commune, délégué à l'urbanisme ; qu'une facture fictive d'honoraires de 500 000 francs sur négociations, émise par la société Eurocen, […] notamment, qu'il a accepté de payer 3 factures fictives émises par la société Eurocen à l'instigation de son négociateur et sans que la société qu'il dirige en tire la moindre contrepartie ;
[…] — son éventuelle constitution de partie civile dans les procédures pénales française et grecque ayant fait suite à sa plainte du 3 janvier 2014 ; – tout élément relatif aux procédures pénales en France et en Grèce qui seraient en possession de la société ATC ; – la copie d'écran mentionnée dans la plainte du 3 janvier 2014 selon laquelle le prétendu M. X aurait demandé à M me Y de générer une facture fictive d'un montant de 479 181 euros sur l'outil de comptabilité CEGID ;
[…] à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives et lui a infligé l'amende fiscale pour factures fictives, égale à 50 % des montants facturés, […] Il résulte de ces dispositions que l'amende fiscale pour facture fictive ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, […]
[…] « alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite mais fictive, produite par M. X… dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, […] « alors, d'autre part, qu'il est constant qu'après avoir fait évaluer les dommages subis par son véhicule, le prévenu a produit à l'apui de sa demande de remboursement une facture fictive correspondant à des réparations qui n'ont jamais été effectuées et qu'en refusant de constater l'escroquerie commise de ce chef, l'arrêt attaqué viole l'article 405 du Code pénal » ;
[…] Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, […] d'un montant total de 105 556 euros hors taxe, correspondant à trois factures émises par les entreprises Rosaz Energies et JB Bonnefond Environnement dont il n'est pas contesté qu'elles étaient fictives. […] Si la SCI Les Moulins soutient que l'amende ne pouvait être infligée qu'à son gérant, il résulte de l'instruction que la comptabilisation par la société de ces factures fictives en charges déductibles du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2012, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de la facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives. La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures. […] fictives, s'agissant des 3 factures présentant ce caractère. […] Ce qui dans notre affaire, n'est à l'évidence pas le cas, les manœuvres frauduleuses étant longuement motivées dès la PR, […]
Lire la suite…[…] d'Etat : CE 14 octobre 2015 N° 386698 - B Affaire réinscrite à la CAA de Lyon sous le N° 15LY03379 jugée le 9 février 2017 Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Application exclusive de l'amende de 50% pour délivrance de facture fictive à l'émetteur de la facture […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives . La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures . […] fictives […]
Lire la suite…[…] puis l'article 1737 du même code, entré en vigueur au 1 er janvier 2006, prévoient l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives. La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures. […] fictives, s'agissant des 3 factures présentant ce caractère. […] Ce qui dans notre affaire, n'est à l'évidence pas le cas, […]
Lire la suite…[…] de facturation fictives entre des sociétés françaises et belges, […] les factures émises par la société Garlon ne détaillaient pas la nature et l'ampleur des prestations facturées à la société SAS DAG qui étaient sous-traitées à une société de droit luxembourgeois (dont l'objet était limité à la détention et la gestion d'actifs). Cette même société avait été considérée par l'administration fiscale belge comme émettant des factures fictives et participant à un montage frauduleux. […] Elle précise également qu'en matière de preuve lors d'un soupçon de facturation fictive […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rappelle que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée pour l'application de l'amende de 50 % pour facture fictive, il s'agit d'une présomption simple. […]
Lire la suite…Amendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple. 1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, […] correspondaient à des factures fictives. La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures. […] fictives, s'agissant des 3 factures présentant ce caractère.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
Article 96 F du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
I.-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Article 96 I du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Obligations des redevables
- 2° : Factures transmises par voie électronique
Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, […]
Article 1740 ter du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. […]
Article 289-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, […]
Article R3133-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article 4 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniqueAbrogé
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
Article 1 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article 289 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
[…] Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : […]
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. …
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 438328
- Liquidation judiciaire PELISSANNE (13330)
- GARAGE COLLOMB
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 8 avril 2025, n° 24/00706
- Cour d'appel d'Orléans 21 septembre 2020, n° 18/03017
- Article L145-5-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 2 décembre 2024, n° 2303083
- KAROTEK
- Décret n° 2019-1513 du 30 décembre 2019
- Article 1719 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 23/00636
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2202250
- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 21 mars 2025, n° 2313279
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2409138
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 octobre 2024, n° 2427227
- DYNAREN (LYON, 528293095)
- Article 860-1 du Code civil
En outre l'établissement d'une facture doit correspondre à la réalisation d'une activité economique effective. Ainsi, une entreprise ne peut émettre une facture fictive, ni une facture de complaisance. […] En outre, il convient de noter que la facturation fictive peut prendre plusieurs types de déclinaisons. Ainsi, cela peut par exemple être la facturation d'une prestation fictive. […] Elle peut également prendre la forme d'une fausse facture. […] A ce titre, le droit pénal sanctionne également l'élaboration et l'utilisation de factures fictives. […]
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