Facture fictive
Décisions
) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1 er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.
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- Personne ayant délivré la facture·
- Amende pour facture fictive·
- Amendes, pénalités, majorations·
- 2) identification du redevable·
- Contributions et taxes·
- Présomption simple·
- 1) redevable·
- Généralités·
- Amende fiscale
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou qu'il a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales. […] Les dispositions de l'article 283 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, ne sont pas incompatibles avec ces exigences, […]
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- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Remboursements de TVA·
- Déductions·
- Valeur ajoutée·
- Facture·
- Recette fiscale·
- Sociétés
[…] Sur les droits en principal : considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 272-2 et 283-4 du code general des impots, la taxe sur la valeur ajoutee mentionnee sur une facture qui ne correspond pas a l'execution de la prestation de services facturee ne peut faire l'objet d'aucune deduction par celui qui a recu cette facture et pretend l'avoir payee ; […] Sur les penalites : considerant, d'une part, que, comme il a ete dit precedemment, en ce qui concerne les travaux qui auraient ete executes par les entreprises x… et garcia, la societe sofico a produit des factures fictives ;
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- Amendes, penalites, majoration -manoeuvres frauduleuses·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Non déductible·
- Généralités·
- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Responsabilité limitée
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Découvrir un exempleEn vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée…. ,,1) Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, […]
Lire la suite…- 1) facture de complaisance·
- 2) facture fictive·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Conditions de déduction (art·
- Conditions de la déduction·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- 271, 272 et 283 du cgi)·
- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
- Absence (sol
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel B…, fonctionnaire de police, dirigeait de fait deux sociétés à responsabilité limitée, Eurocen et CFL, dont son épouse était la gérante statutaire, que ces sociétés intervenaient illicitement dans des opérations de transaction et promotion immobilières, facturant des prestations fictives et obtenant leur contrepartie par l'intermédiaire de tiers jouant le rôle de « taxis », décaisseurs d'espèces, et qu'elles servaient ainsi d'écran à de nombreuses opérations frauduleuses, essentiellement des versements de rémunérations occultes ;
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- Loi française seule applicable·
- Infraction commise en France·
- Application dans l'espace·
- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs·
- Recherche nécessaire·
- Jugements et arrêts·
- Société par actions·
- Lois et règlements
[…] — son éventuelle constitution de partie civile dans les procédures pénales française et grecque ayant fait suite à sa plainte du 3 janvier 2014 ; – tout élément relatif aux procédures pénales en France et en Grèce qui seraient en possession de la société ATC ; – la copie d'écran mentionnée dans la plainte du 3 janvier 2014 selon laquelle le prétendu M. X aurait demandé à M me Y de générer une facture fictive d'un montant de 479 181 euros sur l'outil de comptabilité CEGID ;
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- Partie
[…] A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives et lui a infligé l'amende fiscale pour factures fictives, égale à 50 % des montants facturés, prévue au 2 de l'article 1737-I du code général des impôts. […]
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- Amende fiscale·
- Justice administrative·
- Impôt·
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- Émetteur·
- Prestation·
- Comptabilité·
- Vérificateur·
- Commissaire de justice
[…] « alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite mais fictive, produite par M. X… dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance pour justifier, à l'égard de l'assureur, qui devait les lui rembourser, de réparations faussement effectuées, constituait bien un faux en écriture privée au sens des textes susvisées » ;
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- Compagnie d'assurances·
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- Vol·
- Code pénal·
- Réparation·
- Attaque·
- Véhicule
[…] Elle soutient que l'amende ne peut être mise à sa charge dès lors que c'est son gérant, M. A, qui a établi les factures fictives pour couvrir un détournement de fonds sociaux à son profit exclusif, que les autres associés n'ont pas été informés des agissements frauduleux de celui-ci et que l'avantage supposé attendu de l'économie d'impôt sur les sociétés est inférieur au montant des paiements effectués au détriment de sa trésorerie et au profit exclusif de son gérant.
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- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Facture·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
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- Justice administrative·
- Finances
CAA de LYON, 2ème chambre, 1 février 2024, 22LY03727, Inédit au recueil Lebon
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'erreurs de droit ; — l'avis de mise en recouvrement est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de comprendre les motifs de l'amende infligée ; — la facture du 31 décembre 2015 ne correspond pas à une opération fictive et elle n'en est pas l'auteur ; — l'administration ne pouvait pas abandonner l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et maintenir celle au titre de l'exercice clos en 2015. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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- Contributions et taxes·
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Commentaires
[…] La Cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans cet arrêt sur la caractérisation de manœuvre frauduleuses et de facturation fictives entre des sociétés françaises et belges, détenues par une même société luxembourgeoise (CAA Versailles, n°16VE02776, 31 octobre 2019). […] En outre, les factures émises par la société Garlon ne détaillaient pas la nature et l'ampleur des prestations facturées à la société SAS DAG qui étaient sous-traitées à une société de droit luxembourgeois (dont l'objet était limité à la détention et la gestion d'actifs). […]
Lire la suite…facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] […]
Lire la suite…Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]
Lire la suite…Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, à l'exception des rappels résultant de factures fictives. […]
Lire la suite…Amendes, pénalités, majorations -Sanctions fiscales - Amende pour facture fictive - 1) Redevable - Personne ayant délivré la facture - 2) Identification du redevable - Personne dont le nom est sur la facture - Présomption simple. 1) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1737 du Code général des impôts
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
Lire la suite…Article 1740 ter du Code général des impôtsAbrogé
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles.
Lire la suite…Article L441-9 du Code de commerce
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire
Lire la suite…Article 286 du Code général des impôts
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…Article L2192-1 du Code de la commande publique
Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Lire la suite…Article L2192-5 du Code de la commande publique
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Lire la suite…Article 96 F bis du Code général des impôts, annexe III
I.-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu de la facture reçue, cette signature électronique qualifiée vaut méthode de sécurisation pour l'entreprise.
Lire la suite…Article L80 F du Livre des procédures fiscales
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à
Lire la suite…Article 153 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…Article 1 de l'Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.
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Qu'est-ce qu'une facture fictive? […]
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