Facture fictive
Décisions
) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1 er janvier 2006) ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture.,,,2) Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende fiscale ne peut être mise à la charge que de cette dernière.
[…] C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, […] Les dispositions de l'article 283 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la taxe est due par l'émetteur de la facture en cas de facture fictive, […] ainsi qu'elle l'a jugé dans un arrêt rendu le même jour ; qu'en jugeant que la société ITTC ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au seul motif que l'administration fiscale avait remis en cause la déduction par le bénéficiaire de factures fictives de la taxe sur la valeur ajoutée qui y était mentionnée, […]
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, […] A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Cap Nord 595 portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre du deuxième trimestre de l'année 2016, de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable correspondant à cette opération au motif que la facture afférente à cet investissement présentait un caractère fictif. […]
[…] qui ne correspond pas a l'execution de la prestation de services facturee ne peut faire l'objet d'aucune deduction par celui qui a recu cette facture et pretend l'avoir payee ;Considerant, d'une part, […] que la facture de l'entreprise x…, d'un montant de 470.000 f, etait fictive et que celle de l'entreprise garcia, d'un montant de 25.800 f, ne correspondait pas a des travaux reels ; que, […] que, comme il a ete dit precedemment, en ce qui concerne les travaux qui auraient ete executes par les entreprises x… et garcia, la societe sofico a produit des factures fictives ;
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée…. ,,1) Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, […]
[…] Eurocen et CFL, dont son épouse était la gérante statutaire, que ces sociétés intervenaient illicitement dans des opérations de transaction et promotion immobilières, facturant des prestations fictives et obtenant leur contrepartie par l'intermédiaire de tiers jouant le rôle de « taxis », décaisseurs d'espèces, et qu'elles servaient ainsi d'écran à de nombreuses opérations frauduleuses, […] a réglé, sous la signature de son dirigeant, 3 factures fictives […] a été portée, après la signature de la promesse de vente du 28 octobre 1988, à 7 MF, 1 MF étant versés à Eurocen en règlement d'une facture fictive d'honoraires et 1 MF étant versés, sur la base d'une facture pro forma, à Paul Z…, […]
[…] X aurait demandé à M me Y de générer une facture fictive d'un montant de 479 181 euros sur l'outil de comptabilité CEGID ; […]
[…] à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives et lui a infligé l'amende fiscale pour factures fictives, égale à 50 % des montants facturés, […] Il résulte de ces dispositions que l'amende fiscale pour facture fictive ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, […]
[…] « alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué qui viole de ce chef les articles 147, 150 et 151 du Code pénal, la facture, non seulement contrefaite mais fictive, produite par M. […] que, d'autre part, la production d'une facture fictive non corroborée et appuyée par des éléments externes est un simple mensonge écrit qui ne peut être considéré comme une manoeuvre frauduleuse ; qu'enfin il ne peut être soutenu que la production de cette facture a été déterminante de la remise des fonds dans la mesure où la compagnie d'assurance était tenue en exécution de son contrat, à la réparation des dommages, dont le montant avait été évalué par expertise, […]
[…] Il en va ainsi lorsqu'est présentée une facture de complaisance, […] mais qui n'émane pas du véritable fournisseur de la marchandise livrée ou de la prestation de services exécutée. N'ouvre pas non plus droit à déduction une facture dite fictive car établie, […] Le 2 de l'article 272 et le 4 de l'article 283 du CGI transposent cette règle en droit interne s'agissant des factures fictives, […] Lorsqu'une entreprise présente une facture faisant apparaître la TVA dont l'auteur est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et est assujetti à la TVA, c'est à l'administration qu'il incombe d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou de complaisance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de la facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives. La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures. […] fictives, s'agissant des 3 factures présentant ce caractère. […] Ce qui dans notre affaire, n'est à l'évidence pas le cas, les manœuvres frauduleuses étant longuement motivées dès la PR, […]
Lire la suite…[…] d'Etat : CE 14 octobre 2015 N° 386698 - B Affaire réinscrite à la CAA de Lyon sous le N° 15LY03379 jugée le 9 février 2017 Conclusions de Laurent Levy Ben Cheton, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Application exclusive de l'amende de 50% pour délivrance de facture fictive à l'émetteur de la facture […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives . La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures . […] fictives […]
Lire la suite…[…] puis l'article 1737 du même code, entré en vigueur au 1 er janvier 2006, prévoient l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la facture fictive lorsqu'il est établit que la facture ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. […] Il a également déduit de ces constations matérielles que celles des factures qui concernaient des travaux émises (au moins formellement) par Espace Montage, correspondaient à des factures fictives. La SCI 3 ME ne conteste pas d'ailleurs pas le caractère fictif de ces trois dernières factures. […] fictives, s'agissant des 3 factures présentant ce caractère. […] Ce qui dans notre affaire, n'est à l'évidence pas le cas, […]
Lire la suite…[…] de facturation fictives entre des sociétés françaises et belges, […] les factures émises par la société Garlon ne détaillaient pas la nature et l'ampleur des prestations facturées à la société SAS DAG qui étaient sous-traitées à une société de droit luxembourgeois (dont l'objet était limité à la détention et la gestion d'actifs). Cette même société avait été considérée par l'administration fiscale belge comme émettant des factures fictives et participant à un montage frauduleux. […] Elle précise également qu'en matière de preuve lors d'un soupçon de facturation fictive […]
Lire la suite…À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'Administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA non perçue récupérable, au motif que la facture afférente présentait un caractère fictif. Les rappels de TVA ont été assortis de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du CGI. […] Le cadre juridique Aux termes de l'article 1729 c) du CGI, l'émission d'une facture fictive - ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales - constitue par elle-même une manœuvre frauduleuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ;
Article 1740 ter du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. […]
Article 289 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
I. - Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, […]
Article R2192-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Article L441-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la
Article L224-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.
Article 4 du Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniqueAbrogé
- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016
I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission. […]
Article 289-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- C : Factures
I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, […]
Article L224-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. […]
Article R2192-15 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 ;
- Facturation d'actes non réalisés
- Justification des factures
- Fraudes et falsifications
- Non-respect des règles de facturation
- Validité des factures
- Inscription de faux
- Faux et usage de faux
- Factures impayées
- Existence de factures impayées
- Fausse déclaration intentionnelle
- Frais non justifiés
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Faits matériellement inexacts
- Inexactitude des montants réclamés
- Justification des dépenses
- Manœuvres frauduleuses
- Absence de présomptions de fraude
- Dénaturation des documents
- Frais non taxables
- Non-paiement de la facture
En outre l'établissement d'une facture doit correspondre à la réalisation d'une activité economique effective. Ainsi, une entreprise ne peut émettre une facture fictive, ni une facture de complaisance. […] En outre, il convient de noter que la facturation fictive peut prendre plusieurs types de déclinaisons. Ainsi, cela peut par exemple être la facturation d'une prestation fictive. […] Elle peut également prendre la forme d'une fausse facture. […] A ce titre, le droit pénal sanctionne également l'élaboration et l'utilisation de factures fictives. […]
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