Article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L12 terArticle L13
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 216

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 216, renuméroté article 216, crée l'article L12 quater Code des pensions civiles et militaires ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ; – après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ; c) Le 3° est abrogé ; 2° … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48