Article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L12 terArticle L13
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Sur l'article 216, renuméroté article 216, crée l'article L12 quater Code des pensions civiles et militaires ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ; – après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ; c) Le 3° est abrogé ; 2° … Lire la suite…
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